PV immobilière : suppression annoncée d’exonération d’imposition pour la première cession d’un logement

dans Immobilier

News du 31 octobre 2016

 

Le projet de loi de finances pour 2017, dont la première partie a été adoptée par les députés, prévoit la suppression du dispositif d’exonération d’imposition des plus-values résultant de la première cession d’un logement qui ne constitue pas la résidence principale du vendeur.

Applicable depuis le 1er février 2012, ce régime de faveur prévu par le 1° bis du II de l’article 150 U du CGI permet au cédant de ne pas être imposé au titre de ces plus-values, sous certaines conditions, notamment celle de remployer, dans les 2 ans, le prix de cession dans l’acquisition ou la construction de sa résidence principale. Il a été introduit par la loi de finances pour 2012 en contrepartie de l’alourdissement du régime des plus-values immobilières qui avait été opéré par la deuxième loi de finances rectificative pour 2011, à savoir l’allongement de 15 ans à 30 ans de la durée de détention d’un bien pour être exonéré totalement d’imposition des plus-values.

 
Or, selon M. CARESCHE, l’auteur de l’amendement « cette mesure, adoptée en 2011, avait pour but d’encourager la cession de logements. Le régime des plus-values de cession ayant été revu dans un sens plus incitatif, depuis lors, cette mesure n’a plus de justification. Sa suppression permettra de générer une économie estimée à 40 millions – d’€- pour le budget de l’État en 2017. »

 
En effet, et actuellement, l’exonération d’imposition sur le revenu est totale au-delà d’un délai de détention de 22 ans (30 ans en ce qui concerne les prélèvements sociaux).

Se pose la question, si le projet est adopté tel quel avec cet amendement, de l’application de la loi nouvelle aux situations en cours ; à partir de quand cette mesure s’appliquera ? A partir de la connaissance de la loi par les contribuables ? Soit dès aujourd’hui… Ou rétroactivement, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2016 ? Ou bien encore à compter du lendemain de la publication de la loi de finances au JO, soit aux environs du 1er janvier 2017 ?

Commentaire AMC : une grande incertitude pour les contribuables qui devront être prudents en cette fin d’année en cas de cession d’un bien immobilier autre que sa résidence principale, et qui pouvait entrer dans les conditions du futur-ex article 150U du CGI.

 

Marlène BURGARD
marlene.burgard@amcsa.fr


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