L’exonération de plus-value immobilière vaut pour une résidence principale même 22 mois après la mise en vente du bien

dans Immobilier

News du 10 mai 2017

 

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 3 mai 2017 vient de rendre une décision favorable au contribuable : même 22 mois après la mise en vente du bien, le contribuable peut bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière prévue à l’article 150-U-II-1 du CGI lorsqu’enfin il arrive à vendre le bien.

Les circonstances d’un éventuel déménagement entre la mise en vente du bien et sa vente effective n’interfèrent pas sur la décision rendue : il faut se placer le jour où le bien a été mis en vente. Ce jour-là, le bien constituait bien la résidence principale du contribuable.

 

Conformément aux dispositions de l’article 150 U-II-1 du code général des impôts (CGI), les plus-values réalisées lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d’impôt sur le revenu et, par suite, de prélèvements sociaux.

Sont considérés comme résidences principales les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire.

La résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année.

Il s’agit d’une question de fait qu’il appartient à l’administration d’apprécier sous le contrôle du juge de l’impôt.

L’exonération ne s’applique notamment pas aux cessions portant sur des immeubles qui, au jour de la cession, sont donnés en location, sont occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers ou sont devenus vacants.

Toutefois, à titre d’assouplissement l’administration admet, « lorsque l’immeuble a été occupé par le cédant jusqu’à sa mise en vente, que l’exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n’ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers.

Aucun délai maximum pour la réalisation de la cession ne peut être fixé a priori. Il convient donc sur ce point de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation, y compris au vu des raisons conjoncturelles qui peuvent retarder la vente, pour déterminer si le délai de vente peut ou non être considéré comme normal.

Dans un contexte économique normal, un délai d’une année constitue en principe le délai maximal. Cependant, l’appréciation du délai normal de vente est une question de fait qui s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances de l’opération, notamment des conditions locales du marché immobilier, du prix demandé, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès d’agences immobilières, etc.). »BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20150812

Ici, le délai de 22 mois entre la mise en vente du bien et sa vente effective n’a donc pas donné lieu à remise en cause de l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale.

 

Commentaire AMC

Une décision favorable au contribuable qui ne doit toutefois pas perdre de vue que le délai « normal » entre la mise en vente du bien et sa vente effective sera apprécié au cas par cas par les juges du fond.

 

Marlène BURGARD
Juriste AMC
marlene.burgard@amcsa.fr


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