Les revenus tirés de la location meublée sont désormais tous soumis au régime fiscal des BIC

dans Immobilier

 

News du 9 janvier 2017

 

La loi de finances rectificative pour 2016, dans son article 114, consacre une réforme du statut fiscal du loueur en meublé non professionnel. Jusqu’alors, les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel relevaient des bénéfices industriels et commerciaux tandis que ceux tirés d’une la location exercée à titre occasionnel étaient imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

 

Ainsi, et à compter des revenus perçus en 2017, le loueur en meublé, qu’il exerce à titre professionnel ou non professionnel (cf notamment le critère de Chiffre d’affaires de 23 000 € déterminant la notion de professionnel ou de non-professionnel) sera imposé dans la catégorie des BIC. Il pourra donc opter, soit pour le micro-BIC soit pour le régime du réel.

La règle favorable selon laquelle les déficits fonciers autres qu’issus des intérêts d’emprunt était reportables sur les revenus globaux à hauteur de 10700 € ne peut donc plus s’appliquer ici. Désormais, les déficits issus de la catégorie des BIC ne pourront s’imputer que dans cette catégorie.

 

En outre, cette réforme ne change rien au traitement social des revenus issus de cette activité. Si l’activité est exercée en tant que professionnel, ce dernier paiera des cotisations sociales dessus, alors que si l’activité est exercée en tant que non-professionnel, il n’y aura pas de cotisations sociales à verser par le contribuable.

 

Enfin, un avantage résulte de cette réforme : désormais le loueur occasionnel pourra bénéficier d’un cas d’exonération en cas de location meublée d’une partie de l’habitation principale lorsque les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale (ou temporaire s’il est salarié saisonnier) et que le prix est fixé dans des limites raisonnables.

 

Commentaire AMC : une réforme d’envergure sur la philosophie même de l’activité de location meublée que l’on va considérer fiscalement différemment que socialement. D’un point de vue fiscal, l’activité sera considérée comme des bénéfices industriels et commerciaux. D’un point de vue social, l’activité, selon le chiffre d’affaires qu’elle dégage, sera considérée réalisée à titre professionnel ou non professionnel.

 

 

Marlène BURGARD
Juriste pour AMC
marlene.burgard@amcsa.fr


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