La « stratégie logement » du Gouvernement dévoilée

dans Immobilier

La « stratégie logement » du Gouvernement a été dévoilée le 20 septembre dernier. Halo sur ces propositions de réforme qui vont faire couler beaucoup d’encres.

Parler de stratégie dans un domaine où c’est la politique étatique qui donne les grands axes de développement, nous paraît quelque peu ambitieux. On parle de stratégie pour une entreprise, lorsqu’elle souhaite mettre en place un projet de long terme pour faire face à la concurrence ou pour créer un nouveau Business Model.

Alors, quel peut être le lien ici entre stratégie et logement ?

Les deux mesures phare annoncées sont les suivantes :

  •  Instauration d’un abattement sur les plus-values immobilières réalisées par les particuliers ou par les entreprises

A été notamment présentée une mesure visant – de nouveau-  à favoriser la vente de terrains en zones tendues afin d’accélérer la libération du foncier et de construire rapidement des logements en accordant un abattement fiscal très significatif sur les plus-values.

Pour les particuliers, dans les zones tendues (qui pourront être redéfinies), un abattement exceptionnel serait appliqué sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou de terrains bâtis, en cas de promesse de vente conclue avant fin 2020 en vue de la construction de logements neufs. Cet abattement serait de 100 % pour les cessions réalisées en vue de construire du logement social, de 85 % pour les cessions en vue de réaliser du logement intermédiaire et de 70 % en vue de réaliser du logement libre, sous condition de densification.

Pour les entreprises, le taux réduit d’imposition de 19 % sur les plus-values résultant de la cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements serait prorogé et étendu et serait étendu aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir en vue de la construction de logements, en cas de promesse de vente conclue avant fin 2020.

  • Prorogation du dispositif Pinel

Et non, le dispositif Pinel, qui n’est autre que la prolongation du Duflot, et du Scellier avant lui, ne sera pas modifié dans son appellation ! Et non, le dispositif Pinel ne s’appellera pas Mézard !

Ce dispositif, qui devait prendre fin au 31 décembre 2016, a été prolongé une première fois par la loi de finances pour 2017. Cette décision a été accompagnée d’un ajustement du régime, lequel peut désormais bénéficier à certaines communes de la zone C.

De nouveaux aménagements sont annoncés :

– une prolongation de 4 ans, jusqu’au 31 décembre 2021 ;

– une réduction des zones sur lesquelles le propriétaire d’un logement pourra opter en faveur de ce dispositif. En effet, seules les zones A, A bis et B1 seraient éligibles et les agréments délivrés pour certaines communes des zones B2 et C seraient donc caducs pour cette nouvelle période.

 

Commentaire AMC : en réponse à notre question de départ, on pourrait donc davantage parler d’un plan logement plutôt que de stratégie, car il n’y a pas vraiment matière à concurrencer quoi que ce soit. Un plan logement que l’on pourrait aussi appeler tout simplement des mesures concrètes qui seront mises en œuvre dans le cadre de la loi de finances. Le concept de « stratégie » a donc certainement ici été utilisé parce que c’est un mot à la mode, un mot qui passe bien en termes de communication… A suivre !

 Marlène BURGARD
marlene.burgard@amcsa.fr
Juriste pour amc


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