Des précisions sur le futur abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières

dans Immobilier

Le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 a fait l’objet d’un amendement permettant de créer un nouvel abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières.

 

Afin de créer un choc d’offre dans les zones très tendues (zones A et A bis), un abattement exceptionnel, applicable, sous conditions, pour la détermination de la plus-value nette imposable, tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux, serait institué pour les cessions de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts (CGI) ou de biens immobiliers bâtis, lorsque ces cessions auront été engagées par des promesses de vente signées et ayant acquis date certaine du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 et à la condition qu’elles soient réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la promesse de vente.

Cet abattement exceptionnel est conditionné à l’engagement du cessionnaire :

– s’agissant de l’acquisition de terrains à bâtir, de réaliser et d’achever des locaux destinés à l’habitation dans les quatre ans qui suivent l’acquisition ;

– s’agissant de l’acquisition de biens immobiliers bâtis, de démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d’achever des locaux destinés à l’habitation dans les quatre ans qui suivent l’acquisition. (voir sur ce point la notion de vente d’immeubles à rénover).

L’abattement serait applicable sous condition de densité de l’offre de logements, c’est-à-dire dès lors que les logements neufs ainsi réalisés et achevés permettraient d’atteindre une surface de plancher au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée telle qu’elle résulte des règles posées par le plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu.

Le taux de droit commun de cet abattement serait fixé à 70 %. Toutefois, afin d’encourager le développement de l’offre de logements en secteur social et intermédiaire, et pour tenir compte du cas fréquent de programmes immobiliers mixtes comportant à la fois des logements sociaux, intermédiaires et libres, le taux de l’abattement sera porté à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser majoritairement des logements sociaux et/ou intermédiaires.

De même, et afin de continuer à soutenir la construction de logements sociaux sur l’ensemble du territoire national, les exonérations existantes, prévues aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du CGI, en faveur des cessions directes ou indirectes réalisées au profit d’organismes en charge du logement social, seront également prorogées, compte tenu de leur utilité sociale, et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.

 

 

Commentaire AMC : des nouvelles incitations à la construction d’ouvrages neufs afin de rendre cohérente l’offre de logement avec l’accroissement de la demande. L’idée est loin d’être nouvelle (cf les abattements exceptionnels mis en place par le Gouvernement Hollande).

 

 

Marlène BURGARD
Juriste pour amc

marlene.burgard@amcsa.fr


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