Investissements immobiliers : actualisation des ressources mais non revalorisation du plafond de loyers pour 2017

dans Immobilier

News du 20 février 2017

 

Dans une actualité BOFIP en date du 16 février 2017, les plafonds de ressources des locataires ont été mis à jour pour les dispositifs d’investissement immobiliers.

Toutefois, contrairement à ce qui est habituellement prévu, les plafonds de loyers au m² en métropole restent identiques à ceux de l’année dernière.

Nous vous montrons ici uniquement les plafonds applicables à la loi Duflot et la loi Pinel. Pour les autres, nous vous renvoyons à la base BOFIP.

Les plafonds de loyer au m² pour la Pinel et la Duflot sont donc les mêmes à ceux de l’année dernière :

Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2017 à :

 

Duflot : plafonds de loyers 2017 du locataire
ZonesZone A bisReste de la zone AZone B1Zone B2  
Plafonds de loyers16,83 €12,50 €10,07 €8,75 €

 

Les plafonds de ressources du locataire ont, quant à eux, été revalorisés, et sont les suivants, pour les baux conclus ou renouvelés en 2017 :

 

Composition du foyer locataireLieu de situation du logement
Zone A bis (en euros)(1)Reste de la zone A (en euros)(1)Zone B1(en euros)(1)Zone B2(en euros)(1)
Personne seule37 12637 12630 26027 234
Couple55 48655 48640 41036 368
Personne seule ou couple ayant une personne à charge72 73766 69948 59643 737
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge86 84379 89358 66652 800
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge103 32694 57969 01462 113
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge116 268106 43177 77870 000
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième+ 12 954+ 11 859+ 8 677+ 7 808
(1) Ces zones s’entendent de celles définies à l’article R. 304-1 du Code de la construction et de l’habitation (CGI, ann. III, art. 2 terdecies D nouveau, II).

 

Pour information, en Outre-Mer, les plafonds de ressources aussi bien que de loyers ont été revalorisés.

 

Commentaire AMC : des règles disparates de revalorisation sans doute lié au fait que la variation annuelle de l’indice de référence des loyers au 2e trimestre 2016 a été nulle, ce qui a entraîné la non revalorisation du plafond de loyer au m² (uniquement en métropole). Les investisseurs doivent bien calculer le montant maximum du loyer avec ces nouveaux chiffres.

 

Marlène BURGARD
Juriste pour AMC
marlene.burgard@amcsa.fr


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