Des propositions fiscales de l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers

dans Immobilier

News du 18 avril 2017

 

A l’occasion des élections présidentielles, l’UNPI (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers) a communiqué des propositions dans le domaine de l’immobilier et plus largement de la fiscalité.

 

7 mesures phares ont été présentées lors de ce communiqué de presse :

 

– créer un statut facultatif de bailleur privé sur le modèle de l’autoentreprise (l’UNPI demande qu’il lui soit confiée une mission par le prochain gouvernement pour développer ce nouveau cadre d’exercice de bailleur privé) et faire bénéficier au bailleur des mêmes avantages que le parc HLM s’il loue ses biens dans les mêmes conditions que ce dernier ;

– « ubériser » le logement social pour tous les propriétaires ;

– créer un plan d’épargne défiscalisé pour favoriser la démolition reconstruction ;

– organiser les modalités de production de « logements essentiels » à bas coût, à moins de 1 000 € le m2 ;

– autoriser un bail à l’essai temporaire et les baux à durée déterminée et réduire le nombre de dispositions d’ordre public dans la loi de 1989 ;

– vendre à prix avantageux les logements du parc privé aux locataires ;

– supprimer le permis de construire dans les zones urbaines (selon l’UNPI, les collectivités territoriales établissent déjà des contraintes très précises d’utilisation du sol dans l’élaboration de leurs documents d’urbanisme).

 

L’UNPI propose également 16 mesures urgentes, notamment :

 

– la suppression du volet « rapports locatifs » de la loi ALUR du 24 mars 2014, de l’encadrement des loyers et du préavis de départ du locataire réduit à un mois dans les zones tendues, l’extension du dépôt de garantie à deux mois, l’autorisation du nouveau chèque de réservation du logement par un candidat locataire, la réduction des pénalités de retard imposées en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, la suppression du bail-type habitation (proposition 1) ;

– le renforcement du pouvoir du conseil syndical (proposition 6) ;

– la réduction des délais des procédures d’expulsion à 9 mois, la création d’un fichier des incidents de paiement ayant donné lieu à jugement d’expulsion (proposition 7) ;

– l’exonération de la taxe foncière pendant 5 ans et l’ouverture de la possibilité de déduire des intérêts d’emprunt pendant 10 ans pour les primo-accédant (proposition 8) ;

– la déductibilité des annuités d’emprunt pendant toute la durée du prêt pour un premier investissement (proposition 9)

– la suppression de l’étalement dans le temps des hausses de loyer des baux commerciaux (proposition 10) ;

– le même délai d’exonération pour l’impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux (ramener ce délai à 8 ans et à 5 ans pour les personnes ayant loué à loyer social ou intermédiaire) (proposition 11) ;

– l’abaissement des plafonds de ressources donnant droit à l’attribution d’un logement public (proposition 12) ;

– l’assujettissement obligatoire au surloyer pour les locataires dépassant les plafonds de loyer et la création d’un barème de surloyers progressif (proposition 13) ;

– le remplacement de l’aide à la pierre par l’aide personnelle au logement (proposition 15) ;

– la suppression du prélèvement à la source (proposition complémentaire).

 

Commentaire AMC

des mesures concrètes à suivre suite aux élections présidentielles.

 

Marlène BURGARD
Juriste pour AMC
marlene.burgard@amcsa.fr


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