Critique de l’investissement PINEL par la Cour des comptes

dans Immobilier

La Cour des comptes, dans un récent référé en date du 10 avril 2018, n’a pas été tendre envers la loi PINEL, en remettant en cause son efficacité d’un point de vue fiscal. En réponse, le Premier Ministre a fait valoir ses remarques concernant le constat de la Cour des comptes. Retour sur ces deux analyses.

Selon la Cour des comptes : « Les avantages fiscaux allégeant l’impôt sur le revenu des particuliers qui achètent, construisent ou réhabilitent des logements et s’engagent en contrepartie à les louer représentaient 1,7 Md€ de dépenses fiscales en 2015, en hausse continue depuis 2009. L’impact économique de ces aides s’avère toutefois limité et leur efficacité en termes d’accroissement du nombre de logements locatifs accessibles est faible. La Cour appelle en conséquence à sortir progressivement et de manière sécurisée de ces dispositifs, récemment reconduits, et à renforcer la place des investisseurs institutionnels dans la construction et la location de logements privés. »

La Cour relève également que les dépenses fiscales engagées pour favoriser l’investissement locatif des ménages ne permettraient pas de cibler spécifiquement les zones où les besoins sont les plus forts et qu’elles auraient un effet modéré sur les loyers. Mais le dispositif PINEL a été recentré sur des zones les plus tendues (A Bis, A et B1).

Le Premier Ministre répond également que le projet de loi évolution du logement, aménagement et numérique (ELAN) permettra de simplifier les normes et les procédures dans la construction, et de renforcer la lutte contre les recours abusifs. De plus, l’instauration d’un bail mobilité donnera un cadre nouveau, adapté et sécurisé pour les bailleurs comme pour les locataires à même de fluidifier le parc locatif.

Concernant la nécessité de renforcer les investisseurs institutionnels dans le secteur du logement, le Premier Ministre souligne que le Gouvernement a lancé un ambitieux plan de relance du logement intermédiaire en trois volets : le fonds de logement intermédiaire (FLI) doté de 1,045 Md€ et qui regroupe des institutionnels publics et privés ; la société pour le logement intermédiaire (SLI) doté d’1 Md€ avec l’Etat comme unique investisseur et un fonds de 900 M€ géré en direct par la Caisse des dépôts et consignations et sa filière immobilière. L’objectif de production de ces fonds est de 35 000 logements d’ici 2022; à fin 2017, plus de 20 500 logements étaient déjà en cours de production. Action Logement a également annoncé la production de 80 000 logements intermédiaires en Ile-de-France d’ici 2025.

 

Commentaire AMC : chaque acteur se renvoie la balle sur cet épineux dossier de l’investissement locatif : lorsque la Cour des comptes souhaite arrêter ces différents dispositifs fiscaux, avec notamment la loi PINEL, le Premier Ministre tempère pour ne pas voir le marché de la construction immobilière s’effondrer, car les incitations fiscales ont eu pour effet de booster ce secteur d’activité. Il est à craindre, si l’on suit les directives à la lettre de la Cour des comptes, un effondrement du marché de la construction immobilière !

 

 

Marlène BURGARD

marlene.burgard@amcsa.fr


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