Prélèvement à la source : 2018 une année blanche ? Une vérité mais pas absolue.

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La mise en place d’un nouveau mode de recouvrement de l’impôt est très complexe. Parmi ces dernières, le spectre d’une double charge fiscale en 2019, pour le contribuable, a posé bien des soucis au gouvernement.

La solution apportée consiste en la mise en place d’un Crédit d’Impôt à la Modernisation du Recouvrement (CIMR) pour les revenus de 2018. Ce crédit est exceptionnel, il aura pour effet de supprimer, totalement ou en partie, l’imposition de 2018 c’est en ce sens que l’on parle d’année blanche.

 

En l’absence de la mise en place de ce crédit d’impôt, en 2019 le contribuable aurait dû s’acquitter à la fois :

  • Des prélèvements à la source
  • De son impôt calculé sur les revenus de 2018.

Pour autant ce crédit d’impôt ne concerne pas tous les types de revenus. Il faudra donc pouvoir distinguer les revenus habituels des revenus exceptionnels.

De plus, ce crédit d’impôt semble simple à appliquer vis-à-vis des revenus d’un salarié mais qu’en est il pour les revenus d’un indépendant ?

Beaucoup de questions auxquelles nous allons tenter de répondre.

 

  • Revenus 2018 exonérés d’impôt ? Faux !

 

Le législateur a mis en place un système pour limiter les abus.

C’est pourquoi, seuls les revenus dit habituels seront exonérés.

 

Il semble intéressant de clarifier la différence entre un revenu habituel et exceptionnel.

Par nature on peut qualifier un revenu comme étant exceptionnel lorsque celui-ci n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.

A partir de cette définition les revenus exceptionnels peuvent donc être :

  • Des revenus de placement
  • Des indemnités de rupture de contrat de travail
  • Déblocage du PERP/PERCO
  • Prestation retraite sous forme capitalisée.
  • Etc…

A l’inverse on peut donc qualifier de revenus habituels tous types de revenus perçus annuellement comme les :

  • Salaires,
  • Revenus fonciers,
  • Revenus de remplacement (indemnité chômage, maladie, retraite…),
  • Revenus des indépendants (hors dividendes)

 

Nous consacrons d’ailleurs la dernière partie de cet article au traitement fiscal des revenus des indépendants dans le cadre du prélèvement à la source.

 

  • Comment est calculé le CIMR ?

 

CIMR = Impôt 2018 x (Revenu Habituel / Revenu Total)

 

Le CIRM doit représenter le montant de l’impôt relatif aux revenus habituels.

Comme nous l’avons vu, les revenus exceptionnels, eux, restent imposés.

C’est pourquoi le calcul du CIMR fait une proportion du revenu habituel par rapport au revenu total avec un revenu total égal aux revenus habituels + les revenus exceptionnels.

 

Une fois le CIMR calculé il convient de se demander à quel moment ce dernier viendra s’imputer sur les revenus de 2018.

Lors du calcul de l’impôt sur le revenu de 2018, l’administration déduira le montant du CIRM. Cette soustraction sera effectuée sur le montant de l’impôt après applications des diverses déductions et réductions :

 

Impôt final 2018 = Impôt 2018 – CIMR

 

  • S’il n’y a pas de revenus exceptionnels : l’application du CIMR sur le montant de l’impôt devrait annuler ce dernier voir même donner lieu à une restitution au contribuable si le CIMR est supérieur au montant de l’impôt.
  • En présence de revenus exceptionnels : la CIMR viendra annuler la part de l’impôt relative aux revenus habituels, cependant il restera donc une partie imposable sur les revenus exceptionnels. Le contribuable recevra donc le montant d’imposition dont il devra s’acquitter en 2019 aux titres des revenus exceptionnels restant de 2018.

 

 

Exemple :

 

  • En présence de revenus uniquement habituels :

 

Prenons un couple marié avec 2 parts avec un revenu net imposable de 54.000 € en 2018.

Ce revenu correspond à un impôt sur le revenu de 4.814 €.

Il y a donc ici un « revenu total » égal au « revenu habituel ». Le CIRM sera donc

CIMR =4.814 € x (54 0000 / 54 000).

 

Le calcul du montant de l’impôt 2018 est donc : 4.814 – 4.814 = 0.

 

Après application du CIMR le foyer fiscal aura un montant d’imposition nul.

 

  • En présence de revenu exceptionnel :

 

En prenant la même situation et en ajoutant 5.000 € de revenus exceptionnels.

On obtient alors un revenu net imposable de 54.000 + 5.000 = 59 000.

On obtient un impôt de 6 287 €

Pour calculer le CIMR il faut faire : 6 287x (54.000/59.000)

CIMR = 5 754 €

 

Le calcul de l’impôt de 2018 est donc :

6 287 €– 5 754 €= 533.

 

Après application du CIMR le foyer fiscal devra s’acquitter d’un impôt de 533 €.

Dans ce cas où le revenu total est supérieur au revenu habituel, il y a donc un impôt à acquitter.

 

  • Cas particulier des indépendants :

 

Cela concerne les artisans, commerçants et professions libérales qui déclarent des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles.

Le montant de leurs revenus déclarés peut varier d’une année à l’autre.

 

Le PAS des indépendants s’effectuera sous formes de paiements d’acomptes mensuels ou trimestriels. Ces derniers seront calculés par l’administration à partir de la dernière situation connue.

 

Alors comment faire pour les exonérer du montant de l’impôt sur les revenus 2018 tout en limitant le risque d’abus ?

Le risque étant de voir de nombreux indépendants gonfler leur revenu cette année de manière artificielle pour voir celui-ci exonéré d’impôt.

 

La loi a mis en place un système sensé limiter la fraude. En quoi consiste-t-il ?

Comme l’administration cherche à « limiter » le montant de l’exonération, elle va s’appuyer sur des plafonds de déduction.

Ils correspondront aux résultats des 3 dernières années connues au moment de l’établissement de l’imposition 2018. L’administration prendra comme base de déduction l’année durant laquelle le résultat était le plus important parmi les 3 (2015, 2016, 2017).

 

  • Si le bénéfice de 2018 est plus faible que cette base, alors l’impôt sur les revenus 2018 sera bien nulle.
  • A contrario, si le bénéfice de 2018 est supérieur à cette base. Alors le montant de revenus la dépassant sera assimilé à un revenu exceptionnel.

Exemple : un bénéfice de 60.000 € en 2016 (Base de 2015 à 2017).

En 2018, le bénéfice est de 100.000€. Le calcul de l’impôt se fera sur ses 100.000 € mais le crédit d’impôt ne correspondra qu’à 60% du bénéfice total soit (60.000/100.000). Les 40% dépassant la base resteront donc imposés.

 

Ce système permet de limiter la fraude mais il peut aussi être un frein au développement économique de certaines activités.

Pour ne pas pénaliser la croissance l’administration mettra en place un dispositif de correction.

En 2020 l’administration devrait comparer les résultats des années 2018 et 2019 Si le niveau de bénéfice est maintenu ou progresse alors l’impôt complémentaire payé sur les revenus 2018 devrait être remboursé.

 

 

Commentaire AMC : Contrairement à une idée reçue l’année 2018 ne sera pas forcément « blanche ».  Tout dépend du montant et de l’origine de vos revenus. Attention à bien identifier ces derniers avant d’envisager le montant de votre imposition. Il faut également tenir compte d’une autre particularité de traitement des revenus de 2018, celui des revenus fonciers. Nous traiterons ce sujet la semaine prochaine.

 

Cedric Espart

Juriste AMC,


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