Impôt à la source 2018 : une modernisation sans précédent !

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Impôt à la source 2018 : une modernisation sans précédent !

 

 

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui est intégré au projet de loi de finances 2017, a été présenté mercredi 28 septembre 2016 en Conseil des ministres.

Tout d’abord, un bref récapitulatif de cette réforme fiscale : les premières informations ont été communiquées par le ministre des finances Michel Sapin et le secrétaire d’état chargé du Budget Christian Eckert lors d’un point de presse qu’ils ont tenu mi-mars 2016, puis un second point de presse en juillet 2016. Cette mesure fiscale inscrite dans le projet de loi de finances 2017 sera débattue à l’Assemblée début novembre 2016 et devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2018.

Sans précédent, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu suscite déjà de nombreuses questions chez l’ensemble des français : Quels sont les revenus concernés ? Comment gérer l’année de transition ? Comment la confidentialité pour chaque contribuable sera-t-elle garantie ?

Retrouvez ci-après les points clés de cette nouvelle mesure fiscale :

 

  • Les grands changements attendus en 2018 :

Concrètement, les contribuables seront imposés en 2017 sur les revenus de 2016. A partir du 1er janvier 2018, ils devront s’acquitter de l’impôt au titre des revenus perçus l’année en cours et non plus au titre des revenus perçus de l’année précédente. Dès lors, le montant d’impôt sera prélevé chaque mois directement sur la feuille de paie du contribuable, collecté par les employeurs ou les organismes sociaux, puis versé au Trésor public. Le nouveau taux d’imposition à la source s’appliquera aux revenus dits ordinaires notamment sur les salaires, les pensions, les revenus de placement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers. En revanche, certains revenus dits extraordinaires ne serons pas concernés par la réforme notamment les plus-values immobilières et mobilières, les revenus de capitaux mobiliers, les revenus des stock-options et les attributions gratuites d’actions, qui resteront imposables en année n+1.

 

Le nouveau mécanisme mis en place est le suivant : l’impôt sera calculé sur la base d’un taux de prélèvement à la source qui s’appliquera aux revenus de 2018 (à l’heure actuelle, nous payons en année n nos impôts correspondant aux revenus de l’année n-1). Ce taux de prélèvement sera ajusté chaque année en fonction des revenus déclarés par le contribuable, avec une régularisation au mois de septembre.

En cas de changement de situation (décès, mariage ou divorce), le contribuable pourra demander une mise à jour de son taux de prélèvement.

Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers s’acquitteront de leur montant d’impôt via des acomptes calculés par le Trésor public sur la base de la situation passée.

 

  • Ce qui ne change pas pour les contribuables :

La réforme ne modifiera pas les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu. Ainsi, nous aurons toujours le même barème d’impôt sur le revenu, et l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus. Le principe de la déclaration des revenus ainsi que l’avis d’imposition seront également maintenus. Par ailleurs, certains revenus ne seront pas touchés par cette réforme (comme les plus-values mobilières et immobilières, les revenus de capitaux mobiliers…).

 

  • Une confidentialité garantie :

C’est l’un des points les plus délicats de cette réforme fiscale ! En effet, le taux d’imposition peut révéler beaucoup d’information sensible sur chaque contribuable (par exemple, le cas d’un salarié avec des revenus de travail faibles et des revenus de capital élevés).

Le Conseil d’Etat a déjà soulevé ces problèmes de confidentialité et a donc sollicité la mise en place d’un certain nombre de garantie : une amende de 10.000 euros est prévue en cas de divulgation d’informations fiscales.

Par ailleurs, un contribuable percevant d’importants revenus du patrimoine pourra demander l’application d’un barème standard (soit l’application d’un taux neutre) et si nécessaire payer le complément d’impôt au Trésor public.

 

  • 2017 : une année blanche pour les contribuables ?

En principe, il n’y aura pas de double imposition en 2018. Par conséquent, l’impôt dû au titre des revenus ordinaires perçus en 2017 sera annulé, soit 60 milliards d’euros de recette en moins.

Mais en réalité, il n’y aura pas vraiment d’année blanche. Si les revenus ordinaires 2017 devraient effectivement échapper au calcul de l’impôt, les contribuables devront en revanche bien les déclarer à l’administration fiscale au printemps 2018 pour actualiser le taux de prélèvement.

Les autorités fiscales garderont un œil vigilant sur les revenus de l’année 2017 majorés artificiellement par les contribuables, comme des primes excessives ! A cet égard, les autorités mettront en place des dispositions particulières pour éviter les abus.

 

  • Les impacts pour les employeurs :

Il faut également souligner les craintes des entreprises concernant l’application du prélèvement à la source, notamment au regard des sanctions prévues en cas de déclarations erronées ou d’insuffisance des versements ainsi que la charge de travail supplémentaire générée. A cet égard, certaines fédérations professionnelles souhaitent le retrait de ce texte.

 

Commentaire AMC : les points positifs de la réforme sont importants, à savoir que le prélèvement à la source permettra de supprimer le décalage entre la perception des revenus et l’acquittement des impôts au titre de ces revenus, un impôt mieux réparti dans l’année qui permettra d’éviter les écarts en trésorerie pour les ménages d’une année sur l’autre, une simplification dans le paiement de l’impôt pour le contribuable puisque les démarches à accomplir seront désormais effectuées par le tiers payeur…

 Néanmoins, le prélèvement à la source devra bénéficier d’un système fiscal simple pour garantir son efficacité et son bon fonctionnement, ce qui parait difficile à ce jour au vu de notre système actuel !

 

Service juridique d’AMC – Elodie Martron-Vuong

elodie.martron.vuong@amcsa.fr

 


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