Contributions exceptionnelle et additionnelle à l’IS validées par le Conseil constitutionnel

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La loi de finances rectificative 2017 du 1er décembre 2017 vient d’être validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal Officiel. Elle instaure notamment une contribution exceptionnelle et une contribution additionnelle à l’IS.

 

Les redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés dû pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018.

Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d’affaires du redevable et 1 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 3 milliards d’euros sont assujettis à une contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés.
Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros, le taux de la contribution additionnelle est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d’affaires du redevable et 3 milliards d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros.

 

 

Commentaire AMC : ces contributions exceptionnelle et additionnelle permettent au gouvernement de compenser la perte de recettes liées à la suppression de la taxe de 3 % par le Conseil constitutionnel. Elles ont une durée limitée à une année à compter du 31 décembre 2017 (pour les exercices clos entre le 31 décembre 2017 et le 30 décembre 2018). Aussi importantes soient-elles, ces contributions ne concernent toutefois qu’une part marginale des entreprises françaises.

 

Marlène BURGARD
Juriste pour amc

marlene.burgard@amcsa.fr


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