Une nouvelle contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises instaurée par le projet de loi de finances rectificative

dans Entreprise

Un projet de loi de finances rectificative créé à la hâte pourrait instaurer une nouvelle contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises.

 

Dans ce projet, seul l’article 1er fera sans doute couler beaucoup d’encre. Il instaure une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés pour les sociétés réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires et une contribution additionnelle à cette dernière pour les sociétés réalisant plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

 

Le Conseil constitutionnel a récemment déclaré la contribution de 3 % sur les revenus distribués contraire à la Constitution et cette inconstitutionnalité, qui a pris effet le 8 octobre dernier, s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date (Cons. const. 6-10-2017 n° 2017-660 QPC). Devant l’ampleur du coût lié aux contentieux en cours et à venir, le Gouvernement a anticipé et a créé à la hâte  deux contributions exceptionnelles, additionnelles à l’impôt sur les sociétés, et frappant les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros.

 

La première contribution (qui concernerait les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un milliard d’euros) serait égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018 déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

 

La seconde contribution, additionnelle à la première, concernerait les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à trois milliards d’euros. Elle s’appliquerait aux mêmes exercices que la première contribution et son taux serait également fixé à 15 %. Les deux contributions ayant la même assiette imposable, ces entreprises seraient en pratique assujetties à une imposition supplémentaire représentant 30 % de leur impôt sur les sociétés.

 

Commentaire AMC : nous parlons d’une imposition qui reste marginale, puisque seules les très grandes entreprises, mais du reste la manière dont le projet a été signé montre l’ampleur du projet.

 

Marlène BURGARD
Juriste pour AMC

marlene.burgard@amcsa.fr


Partager l'article sur

Autres articles dans Entreprise