Un CIF sanctionné par l’AMF pour non-respect de ses obligations professionnelles

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Par une décision n°16 en date du 20 décembre 2017, l’AMF sanctionne un CIF pour non-respect de nombreuses obligations professionnelles. La sanction pécuniaire est de 10 000 €, mais surtout l’AMF proclame une interdiction d’exercer en tant que CIF pendant 10 ans et la publication de la décision non anonyme pendant 5 ans sur le site de l’AMF. Que s’est-il passé ?

 

7 manquements ont été constatés par l’AMF. Le CIF a 2 mois pour saisir le Conseil d’Etat :

 

fourniture d’un service de placement non garanti, en méconnaissance des limites autorisées par son statut de CIF, résultant de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier ;

manquement à l’obligation de communiquer aux clients des informations claires, exactes et non trompeuses sur ses propres investissements ou ses moyens humains ou laissant croire à son habilitation à exercer une activité de financement participatif, en contravention de l’article 325-5 du règlement général de l’AMF ;

manquement aux dispositions de l’article L. 541-8-1, 1° du code monétaire et financier imposant au CIF de se comporter avec loyauté, avec la délivrance par ce dernier d’attestations faisant état d’un avantage fiscal dont les conditions d’obtention n’étaient pas réunies ;

communication aux investisseurs d’informations trompeuses concernant le sort de leurs investissements dans diverses sociétés ;

communication aux investisseurs d’une information incomplète concernant sa rémunération, car ne précisant pas les modalités de calcul comme l’exige l’article 325-6 du règlement général de l’AMF ;

absence de procédure permettant de prévenir, gérer et traiter les conflits d’intérêts éventuels résultant de la perception d’honoraires de la part de certaines sociétés financées, en méconnaissance des dispositions de l’article 325-8 du règlement général de l’AMF ;

– enfin, manquements aux obligations relatives à la connaissance des clients : absence ou caractère incomplet des lettres de mission, absence de rapport écrit présentant les risques inhérents à chacun des investissements proposés et non-respect de l’obligation de s’enquérir de la situation financière des clients au mépris, respectivement, des dispositions de l’article 325-4 du règlement général de l’AMF et de l’article L. 541-8-1, 4° du code monétaire et financier.

 

Commentaire AMC : l’AMF, tout comme plus anciennement l’ACPR, décide de frapper fort afin que les CIF se mettent tous petit à petit « à la page » en mettant en œuvre des actions concrètes permettant de respecter la réglementation. A la lecture de cette décision, le risque n’est pas tellement pécuniaire, mais plutôt en termes d’image et de droit de continuer à exercer en tant que CIF. L’enjeu est donc suffisamment important pour s’y mettre !

 

 

Marlène BURGARD
Juriste pour amc

marlene.burgard@amcsa.fr


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