Simplification du droit des sociétés et de l’EIRL

dans Entreprise

News du 2 mai 2017

 

Un décret en date du 25 avril 2017 pris en application de la loi Sapin II simplifie le droit des sociétés et le régime de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée).

En voici les principales mesures :

Les souscripteurs ayant versé des fonds à une société commerciale en formation peuvent désigner un mandataire pour restituer les fonds dans l’hypothèse où la société ne serait pas constituée dans un certain délai, sans avoir à demander l’autorisation du président du tribunal de commerce.

L’obligation de communication au commissaire aux comptes des conventions et engagements entre une SA ou une SCA et un dirigeant ou un actionnaire ne s’applique pas aux conventions et engagements qui ont été autorisés mais n’ont pas été conclus.

L’autorisation du conseil de surveillance pour les cessions d’immeubles par nature et de participations ainsi que pour la constitution de sûretés est supprimée.

Le montant maximal d’un apport en nature à une SAS donnant lieu à la dispense du recours au commissaire aux apports passe à 30 000 €.

Est supprimée la faculté de rendre opposable la déclaration d’affectation de l’EIRL aux créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration d’affectation.

Sont supprimées les dispositions relatives à la valeur du patrimoine affecté, désormais prévues à l’article L. 526-8 du Code de commerce.

Est également supprimée l’obligation de transmission au greffe du tribunal statuant en matière commerciale des documents comptables annuels pour l’EIRL ayant déposé sa déclaration d’affectation au registre de l’agriculture.

 

Commentaire AMC

Des éléments venant simplifier la vie des entreprises et surtout des plus petites ; des règles de bon sens.

 

Marlène BURGARD
Juriste pour AMC
marlene.burgard@amcsa.fr


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