Propositions de l’ordre des experts comptables pour rénover le droit des entreprises

dans Entreprise

News du 21 mars 2017

 

L’ordre des experts comptables a récemment émis 14 propositions afin de « stimuler la croissance, renforcer le dynamisme de notre économie et augmenter le pouvoir d’achat » qui sont soumises à la réflexion des candidats à la présidentielle.

 

Les contribuables pourront voir directement les réponses données à ces propositions sur une plate-forme dédiée : http://presidentielles2017.experts-comptables.com/reponses-des-candidats/

 

Quelles sont ces propositions ?

Elles s’articulent autour de quatre idées phare, décomposées en plusieurs sous-propositions :

  • Simplifier et sécuriser la vie de l’entreprise

 

La vie d’une entreprise est jalonnée d’étapes importantes depuis sa création à son développement et engage lourdement la responsabilité de son dirigeant dans un environnement de plus en plus complexe, de plus en plus digital.
Les experts-comptables considèrent qu’il faut simplifier et sécuriser la vie de l’entreprise en donnant à l’entre­preneur les conditions et les moyens de sa réussite à travers son statut, son rôle, sa place dans une société en perpétuelle évolution à l’heure du numérique.
Elle impose aux entreprises d’accélérer leur transformation numérique dont l’identité et la confiance sont les éléments clé.

 

Cinq propositions :

 

  1. statut unique de l’entreprise individuelle pour assurer la protection du patrimoine de l’entrepreneur ;
  2. réforme du régime micro des entreprises ;
  3. sécurisation du statut du travailleur indépendant ;
  4. création du compte numérique de l’entreprise et du carnet de santé numérique de l’entreprise ;
  5. extension du dispositif de tiers de confiance, notamment pour sécuriser les opérations dans l’économie numérique.

  • Renforcer la compétitivité des entreprises

 

L’harmonisation européenne de la fiscalité directe des entreprises n’a pas encore à l’heure actuelle de réalité forte, et les tentatives pour la mettre en œuvre, sans cesse renouvelées, ont le plus souvent avorté.
Toutefois, les experts-comptables estiment cette convergence fiscale hautement souhaitable afin d’assurer le développement économique et social des pays de l’Union européenne et le renforcement de la compétitivité des entreprises. Cette convergence implique d’instaurer une nouvelle règle de territorialité dans le cadre du com­merce électronique et d’harmoniser les règles comptables et fiscales européennes.

 

Trois propositions :

 

  1. instauration d’une nouvelle règle de territorialité dans le cadre de l’e-commerce ;
  2. harmonisation des règles comptables et fiscales européennes ;
  3. favoriser le dialogue social dans les petites entreprises.
  • Améliorer la trésorerie des entreprises

Pour accélérer la reprise économique, il est nécessaire de soutenir les investissements des entreprises. Or, les TPE qui contribuent au tissu économique local indispensable au maintien et au développement de l’activité éco­nomique sur l’ensemble du territoire sont souvent confrontées à des difficultés de trésorerie pour réaliser ces in­vestissements. D’autant plus qu’un certain nombre de dispositifs fiscaux imposent les chefs d’entreprise sur des sommes non prélevées ou qui ont été investies dans l’entreprise mais qui ne sont pas immédiatement déductibles de leurs résultats imposables.

Les experts-comptables préconisent d’adapter la charge fiscale et sociale pesant sur les plus petites entreprises afin de libérer la trésorerie nécessaire à la réalisation d’investissements. Ainsi, le chef d’entreprise serait imposé, en matière fiscale et sociale, uniquement sur les sommes effectivement prélevées dans l’entreprise. Cette pro­position constitue par ailleurs la conséquence fiscale et sociale de la proposition tendant à reconnaître la per­sonnalité juridique de l’entreprise individuelle, distincte de celle de l’entrepreneur, et protéger ainsi le patrimoine personnel du chef d’entreprise.
La mise en place, à compter du 15 avril 2015, d’une déduction exceptionnelle du bénéfice imposable au titre de certains investissements industriels (dispositif de suramortissement) constitue une première étape mais cette disposition, trop limitée, devrait être complétée par la création d’un nouveau dispositif permettant la déduction fiscale d’une provision pour investissement.
Par ailleurs, il pourrait également être envisagé de libérer de la trésorerie par la suppression de la TVA dans les relations B to B, afin d’éviter tout décalage entre le paiement et la déduction de la TVA.

 

Deux propositions :

 

  1. généralisation de l’autoliquidation de la TVA pour les biens d’investissement et les services ; 
  2. renforcement des fonds propres grâce à une fiscalité incitative sur les sommes investies ou maintenues dans l’entreprise.
  • Augmenter le pouvoir d’achat

 

L’impôt sur le revenu frappe le revenu disponible du foyer fiscal. Or, certaines charges supportées par les contri­buables viennent amoindrir le revenu disponible et ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’impôt. Il ap­paraît que certaines charges incompréhensibles devraient être prises en compte afin de rendre l’impôt plus juste et de redonner du pouvoir d’achat aux contribuables.
Par ailleurs, certains mécanismes incitatifs (les réductions d’impôt) ne jouent pas pleinement leur rôle dans la mesure où ils ne visent que les contribuables imposables. Or, un nombre important de foyers fiscaux ne sup­portent pas l’impôt.
Quatre propositions :

  1. transformation des réductions d’impôt en crédits d’impôt afin de rendre les dispositifs existant attractifs pour tous les contribuables ;
  2. défiscalisation des heures supplémentaires, des primes du dimanche, d’astreinte, de nuit, pour les salariés ayant des horaires de travail atypiques ;
  3. adaptation de l’impôt sur le revenu à la réalité quotidienne des contribuables en permettant la déduction du revenu global de certaines charges familiales, de retraite ou de dépendance ;
  4. fiscalité plus équitable et plus compréhensible : ne pas payer de l’impôt sur de l’impôt en rendant la CSG déductible intégralement et systématiquement.

Commentaire AMC :

 

Des propositions concrètes qui font participer les experts comptables au cœur de la réflexion législative. Une méthode qui fait son chemin et qui permet l’accès aux français de toutes ces réflexions qui seront étudiées par les candidats à la présidentielle. Un bon moyen d’entrer dans une démarche participative, grâce à l’univers numérique.

 

Marlène BURGARD
Juriste pour AMC
marlene.burgard@amcsa.fr


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