Projet de loi de finances pour 2018 : mesures concernant les entreprises

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Le projet de loi de finances pour 2018 annoncé la semaine dernière prévoit également des mesures pour les entreprises. Nous vous présentons ces mesures, en attendant de vous présenter les mesures issues du projet de loi de financement de la sécurité sociale la semaine prochaine.

De nombreuses mesures concernent les entreprises :

  • suppression de la contribution de 3% sur les revenus distribués mis en paiement à compter de 2018 (Projet art. 13) ;
  • baisse à 6 % du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) pour 2018 avant sa transformation en baisse de charges patronales à compter de 2019 (Projet art. 42) ;
  • aménagement, de l’obligation d’utiliser à compter de 2018 un logiciel ou système de caisse sécurisé certifié issue de l’article 88 de la loi 2015-1785 de finances pour 2016, avec notamment la dispense de l’obligation pour les assujettis à la TVA bénéficiant de la franchise en base ou effectuant exclusivement des opérations exonérées (Projet art. 46) ;
  • exonération de cotisation minimum de CFE pour les redevables réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € (Projet art. 45);
  • suppression du taux supérieur pour la dernière tranche de taxe sur les salaires versés à compter de 2018 (Projet art. 44) ;
  • abandon de l’extension, prévue à compter de 2018, de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-day.

Nous avons choisi de faire un zoom sur deux mesures phares qui intéressent les sociétés soumises à l’IS et les micro-entreprises.

  • Sociétés soumises à l’IS : nouveaux réajustements de l’IS

La loi de finances avait déjà prévu un ajustement du taux de l’IS, en fonction du CA de la société et de la date de perception du bénéfice imposable, pour arriver à un taux d’IS de 28% à partir de 2020.

Dans le projet de loi de finances, ce taux d’IS passerait progressivement à 25% à compter de 2022, avec la progression suivante :

 

PLF 2018 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Fraction du bénéfice imposable*
< 500 000 € 28 % 28 % 28 % 26,5 % 25 %
> 500 000 € 33,33% 31 % 28 % 26,5 % 25 %

*Pour les PME pouvant bénéficier du taux réduit d’IS, ce taux est a priori non modifié et concerne la première tranche de bénéfice imposable jusqu’à            38 120€, dont le taux réduit resterait à 15%.

 

Notons que désormais (si le PLF est adopté en ce sens), peu importe le CA de la société, tout le monde s’acquittera du même IS, quel que soit son CA.

 

  • Micro-entreprises : un doublement des plafonds de CA

 Le régime de la micro-entreprise serait fortement relancé ave un doublement des plafonds de CA à ne pas dépasser pour pouvoir en bénéficier (sans toutefois modifier les plafonds applicables en franchise de TVA).

Cela donnerait les plafonds suivants :

 

  Seuils d’application
Seuils applicables de 2017 à 2019 Seuils prévus ou maintenus par le PLF
Franchise en base de TVA :
– prestations de services 33 200 € 33 200 €
– vente de marchandises 82 800 € 82 800 €
Micro-BIC
– prestations de services 33 200 € 70 000 €
– ventes de marchandises 82 800 € 170 000 €
Micro-BNC 33 200 € 70 000 €
Micro-BA 82 800 € 82 800 €

 

 

Commentaire AMC : sont à noter une diminution encore plus importante que celle déjà instituée par la loi de finances pour 2017 et un doublement du plafond de CA pour les micro-entreprises, ce qui devrait inciter les micro-entreprises à rester sous ce régime et, pour les créateurs, à opter pour ce régime.

 

 

Marlène BURGARD
marlene.burgard@amcsa.fr
Juriste pour amc

 


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