Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2017 : ce qu’il faut retenir pour les cotisations sociales des entreprises

dans Entreprise

News du 10 octobre 2016

 

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été enregistré à l’Assemblée Nationale le 5 octobre dernier. Il met en place de nombreuses mesures. Parmi elles, certaines concernent les cotisations sociales des TNS. On notera comme éléments marquants :

 

– la mise sous condition de revenus des exonérations sociales accordées aux chômeurs et créateurs d’entreprises, de l’exonération sociale applicable dans les BER et de celle applicable aux travailleurs indépendants en outre-mer mais également la réduction du plafond d’abattement d’assiette accordé dans certains secteurs sous la forme d’une déduction forfaitaire de 7 600 € ; à noter également le bénéfice d’exonérations sociales plus importantes en début d’activité et à l’issue de la période d’exonération totale de 24 mois ;

–  une nouvelle baisse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants aux revenus modestes (revenus annuels inférieurs à 70% du PASS, soit pour 2017 le seuil de 27 460 €), notamment par une réduction dégressive du taux de la cotisation maladie-maternité à compter du 1er janvier 2017 ;

– dans la même logique, il est prévu que les cotisations forfaitaires des deux premières années d’activité soient toutes calculées sur une assiette fixée à 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale (7 453 euros) alors qu’aujourd’hui la cotisation forfaitaire en 2ème année d’activité est égale à 27% du PASS (10 592 €) ;

– il est également prévu de clarifier les règles sociales applicables aux activités de location de biens entre particuliers, notamment via les plateformes numériques : la location régulière de logements meublés pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage, et incluant des services indissociables de la mise à disposition du logement, constitue une activité professionnelle et pour ces activités, le seuil serait fixé au même niveau de recettes que celui retenu pour appliquer le régime fiscal des loueurs en meublés (soit 23 000 € de recettes annuelles) ; en  deçà, les activités de locations resteraient considérées comme des revenus du patrimoine et assujettis aux prélèvements sociaux sur le capital dans les mêmes conditions que l’impôt sur le revenu.

 

 

Commentaire AMC : de nouvelles règles à mettre en œuvre par les TNS et par leurs conseillers, notamment les experts-comptables. A suivre de près donc.

 

Marlène BURGARD

marlene.burgard@amcsa.fr


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