Loi Sapin 2 publiée : de nombreuses modifications au programme

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News du 19 décembre 2016

 

 Avec pas moins de 169 articles, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2, concerne à la fois les professionnels et les particuliers épargnants. Une nouvelle loi « fourre-tout » qui traite de nombreux sujets, dont certains ont été retoqués par le Conseil Constitutionnel. Nous n’aborderons qu’une partie de ces sujets, que nous avons sélectionnés comme pertinents, afin d’y voir plus clair dans ces nouveautés.

 

  • Dispositions concernant les particuliers

 

Tout d’abord, deux dispositions touchant le particulier, et dont nous avions fait état dans la news du 7 novembre dernier sont confirmées : la non instauration du principe d’un droit à résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur et la possibilité de suspendre, retarder ou limiter temporairement le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances dans un contrat d’assurance-vie en cas de crise grave menaçant le système financier.

Ensuite, la loi instaure pour les petits épargnants une nouvelle faculté de rachat avant le terme du PERP, sous certaines conditions (C. assur., art. L. 144-2, I mod. par L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 116, I) :

– la valeur de transfert du contrat doit être inférieure à 2 000 € ;

– pour un contrat ne prévoyant pas de versements réguliers, il ne doit plus être alimenté : aucun versement de cotisation ne doit avoir été enregistré au cours des quatre années précédant la demande de rachat ;

– pour les autres contrats, l’adhésion doit être intervenue moins de quatre années révolues avant cette demande ;

– un plafond de ressources est institué. Le revenu du foyer fiscal de l’année précédant celle du rachat doit être inférieur à la somme prévue par l’article 1417, II du CGI, éventuellement majorée des demi-parts supplémentaires retenue pour le calcul de l’IR.

Egalement, le partenaire lié par un PACS bénéficie désormais (comme le conjoint) de la possibilité d’ouvrir un LEP, les conditions de plafonds de revenus devant par ailleurs être remplies.

Remarque : l’article R 221-33 du code monétaire et financier offrait d’ores et déjà cette faculté au partenaire lié par un PACS. Les parties législatives et réglementaires du code sont donc mises en concordance.

Enfin, le LDD rebaptisé « Livret de développement durable et solidaire (LDDS) » pourra permettre aux épargnants d’affecter sous forme de don une partie des sommes déposées à une entité en lien avec l’économie sociale et solidaire.

 

  • Dispositions concernant les professionnels

 

Afin de renforcer la protection des épargnants, la loi introduit trois nouvelles interdictions concernant la publicité sur certains contrats financiers spéculatifs et risqués, compte tenu du risque élevé de pertes et des nombreuses réclamations reçues par l’AMF de la part d’investisseurs.

Premièrement, dans le code monétaire et financier, il est désormais prévu d’interdire toute forme de communication à caractère promotionnel par voie électronique (e-mailings, bannières publicitaires en ligne, radio, télévision, etc.) envers les particuliers (ou des clients susceptibles d’être classés comme non professionnels, notamment des clients potentiels), portant sur une catégorie de contrats financiers risqués.

Deuxièmement, la loi accorde au président de l’AMF la possibilité de mettre en demeure les opérateurs des sites internet non autorisés pour leur rappeler les interdictions et sanctions applicables et les inviter à présenter leurs observations dans un délai de 8 jours. Une procédure concomitante est prévue pour les fournisseurs d’hébergement auxquels est adressée la copie de la mise en demeure, complétée d’une injonction de prendre toute mesure propre à empêcher l’accès au site en cause. A l’issue de ce délai, si les manquements persistent, le président de l’AMF pourra saisir le président du tribunal de grande instance de Paris pour ordonner, en référé, l’arrêt de l’accès à ces services aux opérateurs des sites internet.

Troisièmement, dans le code de la consommation, il est prévu d’interdire :

– la publicité, directe ou indirecte, adressée par voie électronique à des clients non-professionnels relative à la fourniture de services d’investissement portant sur les contrats financiers interdits ;

– toute opération de parrainage ou de mécénat ayant pour objet ou pour effet la publicité, directe ou indirecte, en faveur des services d’investissement portant sur les contrats financiers interdits.

Les manquements à ces deux interdictions sont passibles d’une amende administrative dont le montant maximal est de 100 000 €.

 

Concernant la publicité relative aux investissements locatifs (tels que la Pinel ou le Censi-Bouvard reconduits jusqu’au 31 décembre 2017), celle-ci devra :

– permettre raisonnablement de comprendre les risques afférents à l’investissement (ex : absence de demande sur le marché locatif local, loyer trop élevé, etc.) ;

– comporter, comme sous l’empire de la loi de 2010, une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Cette mention doit figurer dans le corps principal du texte publicitaire (pas d’astérisque, ni de renvoi), et dans une police d’une taille au moins égale à celle utilisée pour informer l’investisseur des caractéristiques de l’investissement.

Une amende administrative sanctionnera le non-respect de cette disposition.

 

Concernant le régime du micro, celui-ci est aménagé afin qu’une plus grande catégorie d’entrepreneurs y aient accès.

Ainsi, les SARL dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette société sont éligibles, selon la nature de leur activité, au régime micro-BIC ou micro-BNC.

Egalement les seuils d’assujettissement au micro-BIC (82 200€ actuellement) et au micro-BNC (32 900€ actuellement) vont être revalorisés. En effet, ces seuils sont actualisés, selon la loi Sapin 2 (article 124 II) dans la même proportion que le rapport entre la valeur de la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2016 (en cours d’adoption par le PLF 2017, art. 2) et la valeur de la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2013. Ce qui donnerait une revalorisation à hauteur de 0.99%. Ce chiffre reste encore à préciser compte tenu de la publication de la loi de finances pour 2017.

Enfin, la durée de l’option au régime réel d’imposition est réduite à un an (au lieu de 2 ans aujourd’hui).

 

Commentaire AMC : une nouvelle loi que l’on peut aisément qualifier de « fourre-tout », qui impacte autant les contribuables que les entreprises dans le domaine large de la gestion de patrimoine. On peut même avancer l’idée surprenante que cette loi impacte davantage ces deux catégories de personnes que le projet de loi de finances pour 2017. La loi de finances aurait-elle moins d’impacts qu’autrefois dans l’élaboration de dispositions fiscales en matière de gestion de patrimoine ? Nous laissons au lecteur le soin d’y réfléchir. « A réfléchir, à méditer ».

 

Marlène BURGARD
Juriste pour AMC
marlene.burgard@amcsa.fr


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