Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui tient toutes ses promesses !

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 en date du 11 octobre dernier contient des mesures réformant les entrepreneurs, notamment la suppression du RSI, une année blanche de cotisations sociales pour les créateurs d’entreprise ainsi que des allègements de cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la CSG prévue par la loi de finances.

 

La suppression du RSI est vue comme la mesure phare du projet. On connaît les problématiques liées au dysfonctionnement de l’organisation du RSI. De nombreux indépendants appelaient de leur vœu sa suppression en raison des dysfonctionnements constatés. La suppression s’appliquerait au 1er janvier 2018 et aurait pour effet de transférer le régime des indépendants sur celui des salariés, pour une gestion par le régime général. Toutefois, le mode de calcul des cotisations sociales des indépendants resterait aligné sur celui déjà en place, en raison de la spécificité du régime social.

 

Le deuxième volet de la réforme issue du projet de loi de financement de la sécurité sociale porte sur l’élargissement à tous les créateurs (ou repreneurs) d’entreprise de l’exonération des cotisations sociales. Jusqu’à présent, cette exonération ne bénéficie qu’à ceux remplissant les conditions pour obtenir l’ACCRE ; à savoir notamment les demandeurs d’emploi. Afin d’encourager la créativité des entrepreneurs, cette exonération (totale ou partielle en fonction du revenu) s’appliquerait à tout créateur ou repreneur, peu importe qu’il soit demandeur d’emploi ou non.

 

Egalement, et en contrepartie de la hausse de la CSG prévue par la loi de finances pour 2018, des allègements de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants seraient appliqués. On ne sait encore si ces allègements permettront de compenser la hausse généralisée de la CSG. Toutefois, et en l’état actuel du projet de loi, voici les modalités de l’allègement prévues : baisse de la cotisation d’allocation familiale de 2,15 points, et accroissement de l’exonération des cotisations d’assurances maladie et maternité. Ce dernier point devra sans doute être précisé par décret.

 

 

Commentaire AMC : nul ne sait si la suppression du RSI entraînera la simplification du calcul et des modalités d’application concrètes des cotisations sociales, mais il semblait peu pertinent de faire perdurer un système connaissant des failles. Pour le reste, la volonté est de favoriser notre potentiel créatif, car la France connaît de nombreux intrapreneurs, créateurs, innovateurs… Laissons libre court à ces derniers afin que la croissance reprenne.

 

Marlène BURGARD
Juriste pour AMC

marlene.burgard@amcsa.fr


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