La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 est validée par le Conseil constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel dans une décision en date du 21 décembre 2017, valide quasiment toutes les modifications issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

 

Le Conseil constitutionnel a écarté deux séries de griefs que les députés requérants adressaient à l’article 8 de la loi déférée, qui a pour objet de réduire le taux des cotisations sociales pesant sur les revenus d’activité des travailleurs du secteur privé et d’augmenter de 1,7 point les taux de la CSG.

 

Selon le Conseil constitutionnel,  au regard des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques la différence de traitement opérée par le législateur par l’augmentation des taux de la CSG de 1,7 point pour tous les éléments de son assiette, à l’exception notamment des allocations chômage et des pensions de retraite ou d’invalidité des personnes à revenus modestes, est justifiée par la différence de situation existant entre des personnes percevant des revenus modestes et les autres. Est également justifié par une différence de situation le choix du législateur d’aménager des réductions de cotisations au profit des agents du secteur privé mais non pour les titulaires de pensions de retraite ou d’invalidité et les fonctionnaires, seuls les premiers étant soumis à des cotisations d’assurance maladie et d’assurance chômage. Le Conseil constitutionnel a en outre jugé que la dégressivité des cotisations familiales et d’assurance maladie et maternité pesant sur les travailleurs indépendants n’est pas contraire au principe d’égalité dès lors que le niveau des prestations auxquelles elles ouvrent droit ne dépend pas de la durée de cotisation ni du niveau des revenus d’activité sur lesquels ont porté ces cotisations.

 

Commentaire AMC : la CSG sera donc bien augmentée de 1.7 point ! En contrepartie, les travailleurs se verront baisser certaines cotisations sociales, mais pas sûr que cette hausse généralisée soit compensée par la baisse de certaines cotisations sociales…

 

 

Marlène BURGARD
Juriste pour AMC

marlene.burgard@amcsa.fr


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