Bénéficiaire effectif : une nouvelle formalité pour toutes les sociétés non cotées

dans Entreprise

Par un décret du 12 juin 2017 ainsi qu’un arrêté du 1er août 2017, il est imposé une nouvelle formalité aux sociétés non cotées ainsi qu’aux associations : déposer au greffe du tribunal de commerce un document relatif à leurs bénéficiaires effectifs. Il s’agit d’une nouvelle formalité instaurée dans le but de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

 

L’ordonnance n° 2016-135 du 1er décembre 2016, transposant dans notre droit national la directive n° 2015/849/UE du 20 mai 2015, a complété la législation dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en modifiant notamment l’article L. 561-2 du code monétaire et financier.
A ce titre, les professionnels assujettis à la LAB/FT doivent, en application des articles L. 561-46 à L. 561-50 du même code, et L. 123-6 du code de commerce, modifié par la même ordonnance, obtenir et conserver des informations exactes et actualisées sur les bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire sur les personnes physiques :

– qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client,
– ou pour lesquelles une opération est exécutée ou une activité exercée (C. mon. fin., art. L. 561-2-2).

 

Un décret du 12 juin 2017, pris pour l’application de ces dispositions, précise les modalités de tenue et d’alimentation du fichier des bénéficiaires effectifs. Ce dispositif figure, pour l’essentiel, aux nouveaux articles R. 561-55 à R. 561-63 du code monétaire et financier.

 

La notion de bénéficiaire effectif s’entend de « toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de celle-ci ou, à défaut, de la personne physique qui exerce un contrôle sur les organes de direction, d’administration ou de gestion de cette société. »

En pratique, le document à déposer au greffe du tribunal de commerce doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle des bénéficiaires effectifs, les modalités du contrôle qu’ils exercent sur la société et la date à laquelle ils sont devenus bénéficiaire effectif de la société.

Cette obligation s’impose d’ores et déjà aux nouvelles sociétés créées à compter du 1er août 2017, qui doivent donc déposer le document relatif au bénéficiaire effectif au moment de leur demande d’immatriculation, ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise. Les entreprises déjà immatriculées à cette date auront jusqu’au 1er avril 2018 pour déposer ce document.

Pour les nouvelles sociétés, le dépôt de ce document coûtera 19,76 €. Celles immatriculées avant le 1er août 2017 devront payer 39,52 €.

Un nouveau document devra être déposé dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.

 

Commentaire AMC : des nouvelles formalités à respecter pour les sociétés non cotées, déjà immatriculées au RCS ou en cours d’immatriculation. L’objectif est louable : tenir un registre des bénéficiaires effectifs en vue de lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

 

Marlène BURGARD
marlene.burgard@amcsa.fr
Juriste pour amc

 


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