EIRL : nouveau statut protecteur pour les entrepreneurs

dans Veille juridique

Thème: Entreprise
Date: 06/05/2010

Introduction AMC : ce projet apporte une novation remarquable dans son objectif à nos yeux prioritaire, de permettre enfin la mise en place d’une véritable protection du patrimoine privé pour les professionnels indépendants qui n’ont pas « le filet » d’une EURL ou SARL.

Et tout ceci sans avoir à mettre en œuvre la lourdeur récurrente du juridique d’une société, puis qu’il n’y a pas de juridique dans une EIRL hors mis la phase de constitution ou de transformation !

 

I. Historique – date d’effet

Le 3 décembre 2009, le Premier Ministre a annoncé la mise en place de l’EIRL. Christine LAGARDE et Hervé NOVELLI ont présenté, en conseil des ministres du 27 janvier 2010, le projet de loi relatif à l’EIRL.

Ce projet de loi répond ainsi à l’une des principales préoccupations des entrepreneurs en nom propre : protéger leur patrimoine en cas de faillite. Après son adoption par le Sénat le 8 avril, il a été adopté le 28 avril en commission mixte paritaire. Il reste désormais environ six mois aux services de Bercy pour rédiger l’ordonnance qui permettra sa mise en œuvre à partir du 1 er janvier 2011.

II. Les caractéristiques de l’EIRL A. Exploitants concernés

Tous les entrepreneurs individuels, à la création de l’entreprise ou en cours d’activité, quelle que soit la nature de leur activité.

 

B. Formalités de constitution  acte constitutif (déclaration d’affectation enregistrée qui précise l’objet de l’activité professionnelle)état descriptif des biens, droits ou sûretés affectés à l’entreprise acte notarié en cas d’affectation d’un bien immobilier

 

C. Composition du patrimoine affecté  les biens, droits ou sûretés nécessaires à l’exercice de l’activité les biens utilisés pour les besoins de l’activité (voiture…)

 

D. Effets de la déclaration d’affectation  elle n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à sa publication le patrimoine affecté constitue le seul gage des créanciers professionnels la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à l’actif affecté les créanciers non professionnels peuvent cependant poursuivre une partie des bénéfices issus du patrimoine affecté en cas d’insuffisance du patrimoine non affecté E. Obligations comptables  tenir une comptabilité autonomeobligations comptables simplifiées pour les exploitants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise procéder au dépôt annuel des comptes au lieu d’enregistrement de la déclaration d’affectation ouvrir un compte bancaire professionnel uniquement dédié à l’activité à laquelle le patrimoine a été affecté.

 

F. Liquidation du patrimoine affecté

2 cas :

Renonciation du déclarant à l’affectation Décès du déclarant

Se fait par simple déclaration au lieu d’enregistrement de la déclaration constitutive (pour la liquidation non judiciaire).

III. Le régime fiscal de l’EIRL A. Cas général l’EIRL suit le régime de l’EURL.

Les bénéfices sont donc soumis à l’IR selon les règles applicables à la catégorie de revenus correspondant à la nature de l’activité.

Nouveauté : L’EIRL peut opter pour l’IS

Les bénéfices sont taxés au taux de 15% jusqu’à 38 120 € et au taux de 33,33% au-delà (application des règles des PME).

La liquidation de l’EIRL

Elle entraîne les mêmes conséquences fiscales qu’une cessation d’entreprise et une annulation des droits sociaux d’une EURL.

B. Cas particulier des micro-entreprises

Le régime fiscal reste inchangé.

 

IV. Le régime social de l’EIRL A. L’entrepreneur est assujetti à l’IR

Les cotisations sociales sont dues sur la totalité des bénéfices professionnels retenus pour le calcul de l’impôt.

B. L’entrepreneur a opté pour l’IS

Les cotisations sociales sont dues sur la rémunération que se verse l’entrepreneur.

Cependant, afin d’éviter les stratégies d’optimisation fiscale (par exemple appréhender les bénéfices sous forme de dividendes), est soumise à cotisation la part des bénéfices appréhendée excédant :

10% de la valeur du patrimoine affecté en fin d’exercice ou 10% du montant du bénéfice net si ce montant est supérieur.

Ainsi, les dividendes seront majoritairement soumis aux cotisations sociales.

Il reste à savoir comment cette « charge » pourra être imputée sur l’activité professionnelle, … en sachant que la charge n’est pas de nature professionnelle puisqu’elle porte sur un « dividende » !

A suivre donc.


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