Devoir de conseil : la formalisation de l’obligation

dans Veille juridique

Thème: Assurance
Date: 30/08/2010

Décret 2010-933 du 24 août 2010 : relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d’assurance

 

En vertu du code des Assurances et du code de la Sécurité sociale, avant la conclusion d’un contrat d’assurance individuel comportant des valeurs de rachat ou d’un contrat de capitalisation, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation doit préciser les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur ou l’adhérent ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un contrat déterminé.

Ces précisions reposent en particulier sur les éléments d’information communiqués par le souscripteur ou l’adhérent concernant sa situation financière et ses objectifs de souscription et sont adaptés à la complexité du contrat d’assurance ou de capitalisation proposé.

Le décret 2010-933 du 24 août 2010 paru au Journal officiel du 25 août 2010 prévoit que ces précisions et mises en garde fournies par l’assureur sont communiquées au souscripteur par écrit, avec clarté et exactitude, sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il aura facilement accès.

Si ces informations sont fournies oralement dans un premier temps, lorsque le souscripteur le demande ou qu’une couverture immédiate est nécessaire ou encore en cas de commercialisation d’un contrat à distance, elles doivent ensuite être confirmées, dès la conclusion du contrat, selon les mêmes modalités.


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