Déficits fonciers : conditions d'imputation sur le revenu global

dans Veille juridique

Thème: Immobilier
Date: 28/06/2010

Principe :

En vertu de l’article 156 du Code général des impôts, les déficits fonciers provenant de dépenses, à l’exception des intérêts d’emprunt, s’imputent automatiquement sur le revenu global dans la limite de 10 700 €.

Si le revenu global est insuffisant pour absorber le déficit, la fraction supérieure au revenu est déductible des revenus globaux des six années suivantes.

Cependant, l’imputation sur les revenus globaux n’est acquise que si le bien immobilier est loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’imputation.

 

Trois exceptions :

Ø      l’invalidité du contribuable

Ø      le licenciement du contribuable

Ø      le décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à une imposition commune

 

Conséquences du non respect de la condition de location :

Le revenu global et les revenus fonciers des trois années précédentes sont reconstitués sans tenir compte de la règle d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global. Ainsi, les déficits fonciers ne peuvent être imputés que sur les revenus fonciers des années suivantes dans les conditions de droit commun et jusqu’à la fin de la location.

 

 

 

 


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