Déficit foncier des nu-propriétaires

dans Veille juridique

Thème: Fiscal
Date: 12/06/2006

Déficit foncier des nus-propriétaires

Une réponse ministérielle publiée au JO du 23 mai 2006 confirme que les conditions encadrant la déductibilité des dépenses de grosses réparations engagées par le nu-propriétaire ne sont pas susceptibles d’être assouplies.

En effet, l’article 605 du Code civil met à la charge du nu-propriétaire les grosses réparations devant être effectuées sur les biens.

L’article 156 du Code général des impôts énonce quant à lui que dans la mesure où le démembrement résulte d’une succession ou d’une donation effectuée sans charge et consentie entre parent jusqu’au 4ème degré inclusivement, le nu-propriétaire a la possibilité de déduire ces frais de ses revenus fonciers. Dans l’hypothèse où cette déduction génèrerait un déficit, ce dernier est imputable sur le revenu global.

L’administration considère que cette déductibilité est subordonnée au respect de 2 conditions :

·        l’usufruitier met en location à titre onéreux le bien immobilier

·        les recettes de la location sont imposées dans la catégorie des revenus fonciers.

 

La question du parlementaire tendait justement à savoir si ces 2 conditions étaient susceptibles d’être assouplies dans la mesure où les travaux de grosses réparations sont courants et que l’absence de déduction possible en cas de non-respect des conditions avait pour conséquences la non réalisation des travaux et de ce fait était préjudiciable en terme d’activité et d’emploi.

Le Ministre du budget refuse cette demande au motif que la suppression de la condition de location du bien reviendrait à permettre au nu-propriétaire la déduction d’une charge sans qu’aucun revenu ne soit par ailleurs imposé ce qui est contraire aux principes généraux de l’impôt sur le revenu.

 


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