Cumul Scellier & crédit d'impôt en faveur du développement durable ?

dans Veille juridique

Thème: Immobilier
Date: 27/05/2010

Question :

Peut-on cumuler le dispositif Scellier et le crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable ?

 

Réponse :

Il ne s’agit pas en l’espèce du crédit d’impôt en faveur des logements répondant au label BBC qui ne concerne que les résidences principales.

 

Il s’agit du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergies et du développement durable prévu à l’article 200 quater du CGI, que l’article 109 de la loi de finances pour 2009 a étendu à certaines dépenses supportées par les propriétaires bailleurs dans les logements qu’ils donnent en location à condition que les logements soient achevés depuis plus de 2 ans.

Or le bénéfice du dispositif Scellier est principalement réservé à l’acquisition de logements neufs et ne peut dans ce cas pas être cumulé au crédit d’impôt précité.

 

Ces deux dispositifs peuvent cependant se compléter lorsque la réduction d’impôt Scellier est utilisée dans le cadre de logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation comportant l’installation d’équipements éligibles à cette réduction à condition que les logements soient achevés depuis plus de deux ans.

Cependant, le prix de revient du logement retenu pour la détermination de la réduction d’impôt Scellier est diminué du montant du crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable.


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