Crédit et assurance prévoyance : libéralisation du marché emprunteur

dans Veille juridique

Thème: Assurance
Date: 12/07/2010

La réforme concernant le crédit à la consommation entrera en vigueur au mois de septembre. Au sein de ce texte est prévue uneréforme de l’assurance emprunteur.

 

Un gain de liberté pour l’emprunteur

Cette réforme permet la désolidarisation du prêt et du contrat d’assurance qui le garantit.

En effet, dès le mois de septembre, l’établissement prêteur ne sera plus en mesure d’imposer l’adhésion à son contrat d’assurance de groupe.

 

Un frein à cette liberté

Le texte dispose que le contrat d’assurance conclu doit présenter « un niveau de garantie équivalent » au contrat de groupe proposé par l’établissement prêteur.

Ce dernier pourra donc refuser l’assurance choisie par l’emprunteur mais tout refus devra être motivé.


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