Concubinage et contribution aux « charges du ménage »

dans Veille juridique

Thème: Jurisprudence
Date: 06/10/2005

L’affaire concernait un couple de concubin dans lequel, la conjointe tenait un bar et le conjoint était salarié d’une autre structure. La concubine tombant malade, son conjoint stoppe son activité salariée afin de travailler dans le bar. Au décès de la concubine, ses héritiers demande à son conjoint le remboursement de certaines sommes.

Les juges de 1ère instance admettent que les dispositions de l’article 214 du Code civil organisant la contribution aux charges du ménage puissent s’appliquer entre deux concubins, alors même que la Cour de cassation rejette une telle interprétation depuis de nombreuses années, préférant une interprétation stricte de ce texte.

La Cour d’appel de Pau dans un arrêt en date du 4 avril 2005 retient en l’espèce une présomption de libéralités réciproques entre les concubins. En ce sens il appartient aux héritiers de démontrer l’obligation de remboursement par le concubin des sommes versées par la défunte.

 


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