CGPI : les 5 commandements à suivre afin de s'assurer de l'efficacité du contrat RCP

dans Veille juridique

Thème: Assurance
Date: 07/06/2010

Il convient d’attirer tout particulièrement l’attention des conseillers exerçant en nom personnel qui supportent le risque d’engager la totalité de leur patrimoine personnel.

 

Commandement 1 : Vérifier l’étendue de la garantie

Il convient de relire le contrat d’assurance RCP afin de s’assurer que toutes les activités pratiquées sont couvertes (notamment la CJA, si le statut du CGP le lui permet – écriture de conseil à caractère juridique).

 

Commandement 2 : Connaître l’assureur débiteur de la garantie en cas de succession d’assureurs dans le temps

Si le contrat est en base « fait dommageable » : la garantie est due par le précédent assureur quelle que soit la date de la réclamation.

Si le contrat est en base « réclamation » : la garantie est due par le nouvel assureur, même dans le cas où le fait générateur serait antérieur à la souscription du nouveau contrat, du fait de la clause de reprise de passé inconnu, à la condition que le CGPI n’en ait pas eu connaissance ou ait déclaré le sinistre potentiel au moment de la souscription du nouveau contrat.

 

Commandement 3 : Connaître le principe du sinistre Sériel

Il a été développé par les assureurs et validé par la loi de sécurité financière du 1er août 2003 (article L124-1-1 du code des assurances).

Dans le cas où une série de réclamations relatives à un même fait dommageable surviendrait, l’assureur considère qu’il s’agit d’un sinistre unique. De ce fait, la limitation de la garantie est vite atteinte et les conséquences de condamnations supérieures au plafond de garantie sont assumées par le CGPI…

 

Commandement 4 : Connaître ses droits

– La charge de la preuve d’une exclusion de garantie incombe à l’assureur et non à l’assuré (Cour de cassation, 16 novembre 1982).

– Toute condamnation mise à la charge du CGPI du fait de ses préposés ou mandataires est couvertes par son contrat RCP, y compris les conséquences pécuniaires d’infractions pénales à l’égard de sa clientèle (article L121-2 du Code des assurances).

 

Commandement 5 : Protéger ses intérêts

En cas de contentieux avec un client, les considérations de l’assureur seront uniquement d’ordre financier alors que le CGPI aura aussi pour préoccupation de préserver sa réputation.

Afin d’éviter tout conflit d’intérêt entre l’assureur et l’assuré, il est conseillé au CGPI de choisir son propre avocat, dès la première lettre de mise en demeure du client.


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