Calcul de l'ISF

dans Veille juridique

Thème: Fiscal
Date: 03/06/2005

Tarif de l’impôt

Le montant de l’impôt dû est calculé par le redevable qui doit accompagner sa déclaration du paiement correspondant.

L’impôt est liquidé en appliquant le tarif à la masse constituée par le patrimoine du redevable et de son foyer fiscal au sens de l’ISF.

Réduction pour personnes à charges

L’ISF résultant de l’application du tarif va être réduit d’un montant de 150 € par personnes à charges. Ce montant est ramené à 75 € lorsque la personne à charge enfant mineur est réputée à charge égale de l’un et l’autre parent.

Sont considérés comme à charge :

–          enfants du redevable âgés de – de 18 ans ou infirmes

–          personnes titulaires de la carte d’invalidité d’au moins 80 %.

Plafonnement de l’impôt
Présentation

L’ISF du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre :

·        d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente ;

·        d’autre part, 85 % du total des revenus nets de frais professionnels de l’année précédente après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation sur le revenu global est autorisée, ainsi que des revenus exonérés d’impôt réalisés au cours de la même année, et des produits soumis à un prélèvement libératoire.

Si ce pourcentage se trouve dépassé, l’ISF est réduit de l’excédent constaté.

Cependant, la réduction d’ISF résultant du plafonnement est limitée à 50 % de l’ISF normalement exigible après abattement pour personne à charge, ou à 11 157 €.

Modalités d’application

Impôts dus au titre des revenus et produits de l’année précédente à prendre en compte

Principe

Les cotisations d’IR et les prélèvements libératoires dus en France et à l’étranger au titre de l’année précédent l’imposition à raison des revenus perçus par le redevable et l’ensemble des membres de son foyer fiscal au sens de l’ISF vont être calculés et récapitulés par le contribuable sur un feuillet détachable.

Attention : il s’agit de l’impôt déterminé avant imputation des crédits d’impôt.

Les prélèvements et contributions additionnelles à l’IR acquittés ou dus à raison des mêmes revenus peuvent être pris en compte pour calculer le plafonnement.

Cas particuliers

Dans l’hypothèse où l’IR a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’ISF du redevable (par exemple : enfants majeurs rattachés), il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.

Revenus du redevable à prendre en compte

Les revenus nets de frais professionnels

Sont ceux perçus par le foyer fiscal l’année précédent l’imposition avant toutes réductions, déductions et abattements et après déduction des seuls déficits catégoriels imputable sur le revenu global.

Les autres revenus

Il s’agit des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers, rentes viagères à titre onéreux pour leur montant net.

Ne sont pas pris en compte ici les déficits provenant d’une activité patrimoniale tels que les déficits fonciers pour la fraction excédant 10 700 € (15 300 € si le redevable exploite un immeuble sous un dispositif Périssol).

Les plus-values

Elles sont déterminées sans considération de seuils, réductions et abattements. Ainsi :

·        pour les plus-values immobilières, il n’est pas tenu compte de l’abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5ème, ni de l’abattement de 1 000 € par cession.

·        pour les plus-values mobilières : il n’est pas tenu compte de la moins-value de cession.

Revenus exonérés d’IR

Il s’agit :

·        des revenus de placements exonérés d’IR (livret A, CODEVI, PEL…)

·        des plus-values immobilières exonérées d’IR (résidence principale, détention depuis + de 15 ans…)

·        des plus-values sur valeurs et droits sociaux mobilières non taxables (seuil de cession de 15 000 € non franchi)

Les produits soumis à un PL

Ce sont les produits soumis à un prélèvement libératoire en France ou à l’étranger l’année précédent l’année considérée pour le calcul de l’ISF.

 

Récapitulatif

1- détermination actif brut soit :

·        immeubles bâtis et non bâtis (pour la résidence principale l’abattement de 20% est appliqué ici) +

·        droits sociaux, valeurs mobilières, liquidités et autres meubles

 

2- calcul de l’ISF théorique comme suit :

·        actif brut – passif et dettes déductibles – IR

·        application du barème

·        réduction pour personne à charge

·        plafonnement s’il y a lieu

 

3- calcul ISF réel :

·        actif brut – dettes – ISF théorique – IR

·        application barème

·        réduction personne à charge

·        plafonnement s’il y a lieu

 


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