Bouclier fiscal : prise en compte des produits des contrats d'assurance-vie

dans Veille juridique

Thème: Fiscal
Date: 12/04/2010

1ère étape : La loi TEPA du 21 août 2007 a abaissé le plafond du bouclier fiscal de 60% à 50% des revenus.

Á cette date, seule la part intérêts des rachats des contrats en euros entre dans la base de revenu du bouclier fiscal. Les rachats des contrats en UC n’étaient point visés, ce qui permettait un déclenchement du bouclier fiscal plus facile en « isolant » ses revenus dans un contrat en UC.

 

2ème étape : L’administration, dans une instruction fiscale du 26 août 2008 a précisé les modalités d’application du bouclier fiscal et notamment le sort des contrats multisupports investis principalement en fonds euros vis-à-vis du bouclier fiscal.

En effet, l’article 1649-0A  du CGI inclut parmi les revenus à retenir pour le calcul du bouclier fiscal les bons et contrats de capitalisation et les placements de même nature, autres que ceux libellés en unités de compte.

Or, dans son instruction précitée, l’Administration vise délibérément les contrats multisupports, en décrétant que si la part investie en UC Euros représente plus de 80%, le contrat n’est plus un multisupport…

Ceci revenant donc à intégrer tous les rachats des contrats en UC « peu risqués » dans la base de calcul du bouclier fiscal, afin que ce dernier se déclenche plus difficilement.

 

3ème étape : Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir  dirigé contre l’instruction administrative, a considéré dans un arrêt du 13 janvier 2010, que l’administration avait ajouté une condition au texte légal. Il a donc annulé les termes de cette instruction.

Cette annulation est rétroactive, c’est-à-dire que la décision du Conseil d’Etat s’applique aux litiges en cours. Cependant, seul le juge administratif peut condamner l’Etat à rembourser les sommes dues au titre du droit à restitution aux contribuables. En ce qui concerne le contentieux en cours, il doit être poursuivi pour obtenir la restitution des impositions.

Dont acte. Les rachats sur les contrats en UC restent à l’abri de la base de calcul du bouclier fiscal.


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