Bouclier fiscal : prise en compte des dividendes

dans Veille juridique

Thème: Fiscal
Date: 08/04/2010

L’article 101 de la LDF pour 2010 prévoit qu’à compter du bouclier 2011 (imposition des revenus 2009), les revenus pris en compte pour le calcul du droit à restitution sont majorés des abattements suivants :

– l’abattement de 40% sur les revenus de capitaux mobiliers distribués par les sociétés passibles de l’IS et résultant d’une décision régulière des organes compétents.

– l’abattement forfaitaire annuel de 1 525 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de 3 050 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.

Ces abattements ne sont donc pas imposables mais ils sont maintenant pris en compte pour le calcul du droit à restitution.

 

Dans son article 56, la LFR pour 2009 atténue cette modification en instaurant un régime transitoire.

2009 : 70% du montant des dividendes retenu pour les revenus perçus en 2009,

2010 : 80%

2011 : 90%

Ce n’est donc qu’à partir de l’année 2012 (bouclier 2014) que la mesure, telle qu’elle est prévue dans l’article 101 de la loi de finances, sera appliquée.

 

Sont concernés les dividendes soumis au barème de l’IR dans la catégorie des revenus mobiliers, après application de l’abattement de 40% prévu à l’article 158, 3-2° du CGI.

 

Sont donc exclus les dividendes soumis au prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l’article 117 quater du CGI (ainsi que les cas particuliers de dividendes qui ne bénéficient pas de l’abattement).

 


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