Un IOBSP sanctionné par la Cour de cassation au détriment d’un banquier

dans Banque

Dans un arrêt en date du 10 janvier 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation décide de ne sanctionner qu’un IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement) pour avoir fait contracter à son client un prêt dont il ne peut plus payer les échéances.

 

Le défaut de mise en garde du banquier cède le pas face au défaut de conseil du courtier en crédits.

Cet arrêt va sans doute faire grincer des dents les courtiers en crédits.

En effet, dans cette affaire c’est bien le courtier en crédits qui a été mis en cause, alors que les clients avaient attaqué leur banque pour défaut de mise en garde.

L’obligation d’évaluer le risque est transférée du banquier au courtier lorsque c’est ce dernier qui est chargé de mettre en relation le banquier et le client et que le courtier étudie les capacités de financement du client.

L’opération envisagée par le client était ici une opération de défiscalisation immobilière. Le client n’a plus eu la capacité de rembourser les échéances, si bien qu’il a agi à l’encontre de sa banque, ce qui était la procédure vers laquelle tout client se tourne habituellement.

La Cour de cassation répond qu’il fallait uniquement agir à l’encontre du courtier en crédits puisque c’est ce dernier qui a l’obligation de vérifier que son montage était adapté aux capacités de ses clients.

 

 

Commentaire AMC : Une relation tripartite entre le client emprunteur, le prêteur et l’intermédiaire, qui est parfois difficile à appréhender d’un point de vue juridique, car la plupart du temps le courtier en crédits renvoie à la responsabilité du banquier au regard de son devoir de conseil. L’IOBSP a donc sa responsabilité propre en tant que professionnel du monde bancaire. La récente réglementation notamment concernant l’obligation annuelle de formation continue durant 7 heures va dans le sens d’une augmentation de la responsabilisation et de la professionnalisation de l’IOBSP.

 

Marlène BURGARD
Juriste pour amc

info@amcsa.fr


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