Renforcement des obligations contractuelles dans le secteur dématérialisé des banques et des assurances

dans Assurance

Une ordonnance du 4 octobre 2017 prend acte de la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier en renforçant les obligations des professionnels concernés.

 

  • Cadre général de l’ordonnance

 

Prise sur habilitation de l’article 104 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’ordonnance du 4 octobre 2017 a pour objet de favoriser, « via un cadre juridique rénové la pleine exploitation du potentiel des supports numériques et outils de dématérialisation, qui sont de nature à améliorer, faciliter et fluidifier les échanges entre les organismes du secteur financier et leurs clients».

L’ordonnance couvre un large champ ; sont en effet concernés : le code des assurances, le code de la consommation (opérations de crédit à la consommation et immobilier), le code monétaire et financier, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (institutions de prévoyance).

Sont prévues des garanties de nature à mieux encadrer le développement des usages liés aux supports de communication dématérialisés et à assurer aux consommateurs un niveau de protection au moins équivalent à celui actuellement prévu par le cadre légal et règlementaire.

Le professionnel devra tout d’abord, s’il souhaite engager ou poursuivre une relation contractuelle avec un client sur un autre support durable que le papier, s’assurer au préalable, puis annuellement, du caractère approprié de ce mode de communication (le client doit être en mesure de prendre connaissance des informations sur le support dématérialisé).

 

Le consommateur devra en outre être informé de manière claire, précise et compréhensible du souhait éventuel du professionnel de poursuivre la relation commerciale sur un support dématérialisé. Il sera également informé de la possibilité dont il dispose de revenir à tout moment et sans frais à un support papier, ou d’utiliser le support durable de son choix pour ses propres démarches. Un encadrement juridique des espaces personnels sécurisés mis à disposition sur les sites internet des organismes est également prévu.

Par ailleurs, des exceptions ont été aménagées pour certains produits proposés à des consommateurs particulièrement vulnérables (droit au compte dans le domaine bancaire) ou certaines procédures particulièrement sensibles pour le consommateur. De même, les produits et services d’investissement en valeurs mobilières font l’objet d’un traitement spécifique. Une accroche est néanmoins prévue pour permettre des ajustements ponctuels, le cas échéant, via le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

Enfin, des champs de liberté contractuelle ont été ménagés dans des cas particuliers, tels que le financement participatif, intrinsèquement digital.

 

 

  • Définition de la notion de support durable

Un support durable est défini comme tout instrument permettant à l’assuré ou à l’assureur, l’intermédiaire ou le souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations conservées.

 

  • Encadrement des espaces personnels sécurisés mis à disposition du client

Lorsque l’assureur met à disposition de l’assuré un espace sécurisé sur internet, il garantit l’accessibilité des informations et documents conservés dans cet espace pendant une durée adaptée à leur finalité, étant précisé que pour les documents précontractuels et contractuels conservés dans cet espace, cette durée est au moins égale à 5 ans après la fin de la relation contractuelle (C. assur., art. L. 111-11 ; C. mut., art. L. 221-6-6 ; CSS, art. L. 931-3-6).

Lorsqu’il envisage de ne plus rendre accessibles ces informations et documents, l’assureur en informe préalablement, dans un délai qui ne peut être inférieur à 2 mois, l’assuré par tout moyen adapté à la situation de ce dernier.

 

  • Consécration du recours aux outils de dématérialisation

La possibilité de recours aux outils de dématérialisation que sont la signature électronique et l’envoi recommandé électronique est consacrée au sein des différents codes (C. assur., art. L. 111-12 ; C. mut., art. L. 221-6-7 ; CSS, art. L. 931-3-7).

 

Remarque : un décret du 28 septembre 2017, pris en application de l’article 1367 du code civil, issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a fixé les conditions pour que toute signature électronique, lorsqu’elle est créée, soit présumée fiable jusqu’à preuve contraire. Son article 1er dispose que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. Il définit ensuite la signature électronique qualifiée comme une signature électronique avancée, conforme aux dispositions des articles 26, 28 et 29 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

L’article 26 de ce règlement précise qu’une signature électronique peut être qualifiée d’avancée lorsqu’elle peut être liée au signataire de manière univoque et qu’elle permet d’identifier le signataire. Elle doit, de plus, avoir été créée de manière à ce que le signataire puisse l’utiliser sous son contrôle exclusif et que toute modification ultérieure des données qui lui sont associées soit détectable. Les articles 28 et 29 renvoient à des annexes techniques du règlement, relatives aux exigences applicables aux certificats qualifiés de signature électronique et aux dispositifs de création de signature électronique qualifiés.

 

  • Application de la dématérialisation au contrat d’assurance

Afin de permettre l’usage de supports de communications dématérialisés dans les différentes démarches d’échange d’informations ou de documents entre l’assuré et l’assureur, des ajustements rédactionnels sont apportés au sein des différents codes précités. Par exemple, les mots « lettre recommandée » sont désormais complétés par les termes « ou envoi recommandé électronique ». L’assuré pourra ainsi utiliser le recommandé électronique pour résilier ses contrats (C. assur., art. L. 113-14 et L. 113-15-1), exercer son droit de renonciation à un contrat conclu par démarchage (C. assur., art. L. 112-9) ou à un contrat d’assurance vie (C. assur., art. L. 132-5-1), informer l’assureur d’un changement dans le risque couvert (C. assur., art. L. 113-2), interrompre la prescription (C. assur., art. L. 114-2), etc.

Remarque : notons que dans le cadre de la faculté de résiliation annuelle du contrat d’assurance, l’usage par l’assureur de l’envoi recommandé électronique n’est autorisé que lorsque l’assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles (C. assur., art. L. 113-12, nouvel al. 3) ; dans les autres cas, l’envoi d’une lettre recommandée demeure applicable (C. assur., art. L. 113-12, nouvel al. 4).

Concernant les modèles de lettre de renonciation que l’assureur doit mettre à disposition de l’assuré, il est désormais fait référence à « un modèle de rédaction » (C. assur., art. L. 112-9 ; L. 132-5-2 et L. 132-5-3).

Enfin, la référence au « cachet de la Poste » est complétée par une référence à « l’horodatage certifié » (à préciser par décret) de façon à ne pas empêcher l’usage d’un autre support durable (C. assur., art. L. 113-15-1 : résiliation infra-annuelle).

 

  • Entrée en vigueur

Les modifications apportées par cette ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2018. Pour les contrats conclus avant cette date, lorsque le professionnel souhaite modifier le support sur lequel il fournit des informations ou des documents à un assuré au moyen d’un support durable autre que le papier, il s’assure préalablement que ce mode de communication est adapté à la situation de ce client. Il informe ce dernier de façon claire, précise et compréhensible sur support papier et par envoi distinct, de la poursuite de la relation commerciale sur un support durable autre que le papier et de la possibilité dont il dispose de s’y opposer par tout moyen

 

 

Commentaire AMC : des éléments nouveaux à intégrer dans les rapports contractuels entre les professionnels et leurs clients, ces éléments faisant sens à l’évolution du numérique dans nos métiers.

 

Marlène BURGARD
Juriste pour AMC

marlene.burgard@amcsa.fr


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