Le règlement général de l’AMF mis à jour pour MIF II

dans Assurance

Entrée en vigueur depuis le 3 janvier 2018, MIF II est une directive européenne qui impose un nouveau cadre à la profession de CIF. L’AMF a récemment publié une nouvelle mise à jour de son règlement général afin de la prendre en compte. Voici les 6 points sur lesquels porte cette actualisation.

 

  • Le renforcement de la procédure d’autorisation et de suivi des CIF

L’association professionnelle agréée (telle que par exemple l’ANACOFI ou la CNCGP) à laquelle tout CIF doit adhérer :

– contrôle à l’entrée le respect par le candidat des conditions d’admissions au statut de CIF et notamment la conformité du programme d’activité qu’il doit élaborer en application de l’article L. 541-4, II du code monétaire et financier,

– s’assure de la justification d’une formation professionnelle appropriée du CIF et de son actualisation,

– procède à l’élaboration et à la vérification du respect de règles de bonne conduite,

– assure le suivi de l’activité des CIF et décide le cas échéant de leur radiation,

– reçoit et traite les informations que lui communique le CIF sur l’évolution de sa situation.

 

  • Les règles de gouvernance des CIF et la prévention des conflits d’intérêts

Le CIF doit :

– en permanence disposer de ressources et procédures nécessaires à l’exercice de son activité d’autant plus élaborées s’il emploie des collaborateurs,

– disposer de procédures de gestion des réclamations,

– mettre en œuvre une politique efficace de gestion des conflits d’intérêts adaptée à son activité.

 

  • Le conseil en investissement indépendant

Dans sa relation avec le client le CIF doit indiquer son niveau d’indépendance dans la fourniture de ses conseils ainsi que l’éventail d’instruments financiers à partir desquels il fonde son analyse.

 

  • La gouvernance des instruments financiers

L’article 325-31 du règlement général de l’AMF harmonise le régime des CIF avec celui des PSI en ce qui concerne la gouvernance des instruments financiers, à l’exception de certaines dispositions relatives à la fonction conformité qui n’existe pas pour les CIF et réglemente leur activité de réception-transmission d’ordres (RTO).

 

  • Le renforcement de l’information des clients

Lors de l’entrée en relation avec un nouveau client, le CIF doit lui remettre un document (DER) comportant un certain nombre de mentions obligatoires à caractère informatif et descriptif. Cette information est complétée, le cas échéant, de la signature d’une lettre de mission rédigée conformément à un modèle type proposé par l’association professionnelle à laquelle adhère le CIF. Il doit faire, en outre, un effort de présentation de la structure de ses coûts et des diverses rémunérations qu’il perçoit.

 

  • L’évaluation de l’adéquation des produits ou services et la connaissance du client

Le CIF doit procéder à un test d’adéquation des connaissances financières de son client avec l’investissement proposé ou les instruments financiers négociés. Cette évaluation ne doit pas prêter à confusion, concernant notamment le régime de responsabilité du CIF et doit avoir un caractère approprié. Elle sert de base à la formulation d’une déclaration d’adéquation qui explique, le cas échéant, pourquoi la recommandation formulée est adaptée au client.

 

Commentaire AMC : présentes dans le règlement général de l’AMF, ces dispositions l’étaient toutefois déjà dans les usages professionnels du CIF. Une consécration qui permet d’éclaircir l’étendue des obligations professionnelles du CIF.

 

Marlène BURGARD
Juriste pour amc

marlene.burgard@amcsa.fr


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