Le cadre juridique du financement participatif quelque peu modifié et les minibons encadrés

dans Banque

News du 14 novembre 2016

 

Le gouvernement a publié un décret en date du 28 octobre 2016 portant quelques modifications du cadre juridique du financement participatif. Ces plates-formes de crowdfunding se développent en France sous l’impulsion du droit anglo-saxon. Nous faisons donc une brève synthèse sur les possibilités de financement ouvertes aux particuliers et professionnels qui permettent une voie alternative au financement bancaire.

 

En premier lieu, il porte le plafond des prêts avec intérêts, consentis par les prêteurs sur les plates-formes des intermédiaires en financement participatif, à 2 000 € par projet (contre 1000 € aujourd’hui).

S’agissant des prêts sans intérêts, il porte ce plafond à 5 000 € (contre 4.000 € aujourd’hui).

Par ailleurs, il fixe le plafond des offres admises sur les plates-formes des conseillers en investissements participatifs à 2,5 millions d’€ (contre 1 million d’€ aujourd’hui) et permet à ces professionnels de proposer des actions de préférence et des obligations convertibles ainsi que, sous certaines conditions, des titres participatifs.

Depuis le 1er octobre 2016 une nouvelle catégorie de bons de caisse a été créée pour financer des PME et TPE : les minibons.

 

Les articles D. 223-2 et suivants du Code monétaire et financier précisent les conditions d’émission des minibons :

– le montant total des offres de minibons d’un même émetteur ne pourra pas excéder 2,5 millions d’euros sur une période de 12 mois suivant la date de la première émission ;

– les échéances du prêt en contrepartie duquel les minibons sont émis sont constantes et trimestrielles ;

– le certificat d’inscription remis à l’investisseur comporte les mentions requises pour celui d’un propriétaire de bon de caisse, auxquelles s’ajoutent un tableau d’amortissement et des informations relatives au distributeur des minibons, prestataire de service d’investissement (adresse du siège social et du site internet, numéro de téléphone) ou conseiller en investissement participatif (mentions identiques et numéro d’immatriculation à l’ORIAS).

L’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 a aménagé les dispositions du code monétaire et financier afin de permettre aux CIP et aux PSI qui gèrent des plateformes de financement participatif de proposer des minibons.

 

Le règlement général de l’AMF intègre également les minibons. L’information des investisseurs sur les risques présentés par une telle opération est adaptée à ceux-ci, que l’intermédiaire soit un PSI ou un CIP. Sont tout particulièrement visés les risques de défaillance de l’émetteur. A cette fin, le site doit présenter le taux de défaillance observé sur la plate-forme à l’occasion des offres de minibons au cours des 36 derniers mois ou depuis le démarrage de son activité si le site remonte à moins de 3 ans. Ce taux de défaillance, calculé et mis à jour trimestriellement, présente :

– la somme du capital restant dû au titre des offres de minibons présentant une échéance impayée depuis plus de 2 mois et le nombre de projets correspondant sur la somme du capital restant dû au titre de l’ensemble des offres de minibons et le nombre de projets correspondant ; et

– la somme des projets pour lesquels des échéances de remboursement restent impayées chaque mois sur le nombre total de projets pour lesquels des remboursements sont en cours.

Ces informations doivent également figurer dans les communications à vocation promotionnelle diffusées auprès des investisseurs.

Dernière modification commandée par la mise en place des minibons, l’adaptation des règles d’organisation des distributeurs : ils doivent définir et organiser les modalités de suivi et de gestion des opérations liées à l’offre de minibons jusqu’à leur terme, y compris en cas de cessation d’activité. Le délai de conservation des enregistrements des services et prestations fournis est de 5 ans.

 

Commentaire AMC : si cette forme de financement des entreprises a largement émergé en France, il a fallu toutefois la réglementer, car en 2015 cela a représenté 298 millions d’€ collectés contre 152 millions d’€ en 2014 et 78 millions d’€ en 2013.

 

 

Marlène BURGARD
Juriste pour AMC
marlene.burgard@amcsa.fr


Partager l'article sur

Autres articles dans Banque