La loi pour une économie numérique impacte les cyber-consommateurs et les professionnels

dans Assurance

News du 24 octobre 2016

 

La loi du 7 octobre 2016 pour une économie numérique impacte directement le cyber-consommateur ainsi que le professionnel de la gestion de patrimoine qui propose ses services sur une plate-forme dédiée. Nous analysons ici uniquement les éléments qui concernent ces dispositions et qui touchent directement les professionnels.
Les dispositions de la loi concernées par les professionnels correspondent à la section 3 s’intitulant « Loyauté des plateformes et information des consommateurs ». (articles 49 à 53 de la loi)

Tout opérateur de plate-forme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente (Article L 111-7 du Code de la consommation) :
– sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation qu’il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d’accéder ;
– sur l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à son profit, dès lors qu’ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;
– sur la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.
Un décret devant normalement paraître en mars 2017 précisera, pour tout opérateur de plate-forme en ligne dont l’activité consiste en la fourniture d’informations permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels, les informations communiquées aux consommateurs portant sur les éléments de cette comparaison et ce qui relève de la publicité.

 

Commentaire AMC : Pour les courtiers en assurance et en crédit, ainsi que pour les CIF, leurs plates-formes devront donc être conformes à la nouvelle réglementation mise en place, même si son entrée en vigueur diffère du fait de la parution ultérieure du décret d’application.

 

Marlène BURGARD pour AMC


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