La communication d’informations contractuelles au client par internet est légale mais conditionnée selon la CJUE

dans Banque

News du 30 janvier 2017

 

Un arrêt de la CJUE en date du 25 janvier 2017 s’est posé la question de savoir si une banque en ligne peut transmettre à ses clients des modifications contractuelles via la boîte électronique intégrée dans son site Internet. L’enjeu est de taille car il concerne la question de la validité de la réception d’informations contractuelles en ligne.

 

Le litige portait sur l’interprétation de la directive sur les services de paiement (PE et Cons. UE, dir. 2007/64/CE, 13 nov. 2007 mod. par PE et Cons. UE, dir. 2009//111/CE, 16 sept. 2009) et s’appliquait à un litige autrichien. L’arrêt doit toutefois s’appliquer à tous les Etats-membres.

 

Cette directive prévoit que toute modification d’un contrat-cadre (entendu comme un contrat de services de paiement qui régit l’exécution future d’opérations de paiement) ainsi que des informations et des conditions y afférentes doit être « fournie » par la banque au client sur un « support durable ». Selon une association autrichienne de défense des consommateurs, les messages électroniques envoyés aux clients sur un site e-banking ne constituent pas un support durable et ne peuvent pas être considérés comme étant « fournis » au client.

La Cour répond que les modifications des informations et des conditions ou les modifications du contrat-cadre transmises uniquement par le biais d’une telle messagerie interne au site de banque en ligne ne sauraient être considérées comme étant fournies sur un support durable que si deux conditions sont réunies :

– ce site Internet permet à cet utilisateur de stocker les informations qui lui ont été personnellement adressées de manière qu’il puisse y accéder et les reproduire à l’identique, pendant une durée appropriée, sans qu’aucune modification unilatérale de leur contenu par ce prestataire ou par un autre professionnel ne soit possible, et

– si l’utilisateur de services de paiement est obligé de consulter ledit site Internet afin de prendre connaissance desdites informations, la transmission de ces informations est accompagnée d’un comportement actif du prestataire de services de paiement destiné à porter à la connaissance de cet utilisateur l’existence et la disponibilité desdites informations sur ledit site Internet.

La Cour indique en outre que dans l’hypothèse où l’utilisateur de services de paiement est obligé de consulter un tel site afin de prendre connaissance des informations considérées, celles-ci sont simplement mises à disposition de cet utilisateur lorsque la transmission de ces informations n’est pas accompagnée d’un tel comportement actif du prestataire de services de paiement.

On peut donc retenir que la simple présence du document contractuel sur le site internet du professionnel n’est pas suffisante. Il faut que l’utilisateur puisse stocker les informations sur la plate-forme et qu’il soit informé de la disponibilité d’une telle modification sur le site internet à l’aide notamment de l’envoi d’un e-mail.

 

Commentaire AMC : il semble que la pratique française des professionnels sur ce point soit conforme à l’arrêt de la CJUE. Le client est en effet le plus souvent informé par e-mail d’une modification contractuelle, et il peut stocker cette nouvelle modification sur son accès personnel sur le site internet du professionnel.

 

Marlène BURGARD
Juriste pour AMC
marlene.burgard@amcsa.fr


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