Une QPC sur la résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur

dans Assurance

Acte I, scène III….La question de la résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur fait encore débat !!! On pensait que la question était résolue par la loi du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances du 14 et 25 mars 2016. Mais ce n’est pas le cas ! En effet, la question est soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel qui a trois mois pour se prononcer.

 

L’enjeu de la possibilité ou non de résilier annuellement l’assurance-emprunteur est de taille : est-il possible de souscrire une assurance-emprunteur individuelle et non collective, dont les garanties seraient en fonction des particularités de l’emprunteur, et qui pourrait être proposée par des courtiers en assurance, en évitant la pression des banques ?

 

La réponse à cette question était variable sous l’empire de la loi Hamon car celle-ci offrait cette possibilité à condition que les offres de prêts soient émises à compter de la publication de la loi. Par l’effet de la loi du 21 février 2017, la résiliation de son assurance-emprunteur pourra être demandée par l’emprunteur à compter du 1er janvier 2018, peu important la date d’émission de l’offre de prêt.

Cette loi a donc largement ouvert la possibilité. Toutefois, la Fédération bancaire française fait renaître le débat. En effet, le Conseil d’État, saisi d’une demande en annulation de l’arrêté du 14 juin 2017 qui a adapté le contenu de la fiche standardisée d’information relative à l’assurance emprunteur à la faculté de substitution annuelle, a accepté de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel le 11 octobre. Cette question porte sur la conformité à la Constitution l’article 10 de la loi du 21 février 2017.

Au soutien de sa requête, la FBF invoque le droit au maintien des conventions légalement conclues, et notamment un principe fondamental en droit des contrats : l’autonomie de la volonté. (ce principe permet notamment d’écarter le principe d’application immédiate de la loi nouvelle aux situations contractuelles en cours d’exécution, sauf hypothèse de loi d’ordre public).

Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai de 3 mois pour rendre sa décision. Nous lui souhaitons bon courage pour statuer sur cet épineux débat.

La suite au prochain épisode !!

 

Commentaire AMC : la saga « résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur » continue !!

 

Marlène BURGARD
Juriste pour AMC

marlene.burgard@amcsa.fr


Partager l'article sur