Loi du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances du 14 et 25 mars 2016 : une ratification qui implique certaines modifications

dans Assurance

News du 6 mars 2017

 

Le propre d’une loi portant ratification d’une ordonnance est naturellement de donner à cette ordonnance valeur législative, alors que sans être ratifiée une ordonnance reste d’une valeur inférieure à la loi, elle demeure au « rang » réglementaire.

Ici, la loi du 21 février 2017 qui vise à ratifier à la fois l’ordonnance du 14 mars 2016 portant modification de la partie législative du Code de la consommation et l’ordonnance du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation, n’a pas seulement ratifié les ordonnances. La loi a apporté quelques modifications tout à fait substantielles.

 

  • La notion de non-professionnel modifiée dans le Code de la consommation

 

A l’article liminaire du code de la consommation, la notion de non-professionnel, qui a fait son entrée dans le code à la suite de sa recodification par l’ordonnance du 14 mars 2016, est modifiée. Actuellement, un non-professionnel est défini comme « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Il est donc vu comme le contraire du professionnel et n’est pas une personne physique, à la différence du consommateur. La loi du 21 février 2017 modifie cette définition qui venait semer un doute quant à son interprétation. Le non-professionnel est désormais « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ».

 

Se voient également étendues aux non-professionnels, les règles de protection contre les pratiques commerciales trompeuses prévues à l’article L. 121-5 du Code de la consommation. Le gouvernement précisait dans son amendement qu’il « serait en effet paradoxal qu’un professionnel soit mieux protégé qu’une association à but non lucratif ou qu’un syndicat de copropriétaires » puisque les règles sur les pratiques commerciales trompeuses sont déjà protectrices pour les professionnels lorsqu’ils en sont victimes.

  • Précisions et modification du délai de rétractation des contrats conclus à distance

 

Concernant les contrats conclus à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours « calendaires révolus » pour exercer son droit de rétractation (C. consom., art. L. 222-7). Ce sont donc bien tous les jours du calendrier qui doivent être comptabilisés (samedi, dimanche, jours fériés et chômés inclus).

  • Droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

 

Comme nous en faisions état dans notre news du 23 janvier dernier, c’est désormais officiel et définitif, les emprunteurs pourront résilier leur contrat d’assurance à l’échéance annuelle. Pour ce faire, le Code de la consommation est modifié (C. consom., art. L. 313-30 et L. 313-31) et inclut expressément une référence au Code des assurances (C. assur., art. L. 113-12) ou de la mutualité (C. mut., art. L. 221-10).
Ce droit s’applique immédiatement « pour les offres de prêts émises à compter de la date de publication de la loi » et à compter du 1er janvier 2018 pour « les contrats d’assurance en cours d’exécution ». Ainsi, quelle que soit la situation, la résiliation pourra être demandée par l’emprunteur à compter du 1er janvier 2018.

 

Remarque : pour les offres de prêts émises à compter de la publication de la loi, la possibilité ouverte par la loi Hamon, de résiliation pendant le délai de 12 mois après la signature de l’offre de prêt est maintenue (C. assur., art. L. 113-12-2).

 

Commentaire AMC : une ratification des ordonnances bienvenue qui clarifie surtout la possibilité de résilier annuellement l’assurance emprunteur.

 

Marlène BURGARD
Juriste pour AMC
marlene.burgard@amcsa.fr


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