La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur est un droit applicable dès le 1er janvier 2018

dans Assurance

Acte I, scène IV, lever de rideau ! On connaît désormais la position du Conseil constitutionnel sur le droit de résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur : c’est un droit pour tous à compter du 1er janvier 2018. Le Conseil constitutionnel a validé ce droit dans une décision en date du 12 janvier 2018.

 

Suite à une QPC du 12 octobre 2017, le Conseil constitutionnel avait trois mois pour se prononcer sur l’épineuse question de savoir s’il était constitutionnel de prévoir une faculté annuelle de résiliation des assurances emprunteurs. Le Conseil a tranché et c’est désormais possible pour tout contrat en cours.

 

Le Conseil constitutionnel considère qu’en instituant un droit de résiliation annuel des contrats d’assurance de groupe au bénéfice des emprunteurs, le législateur a entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l’assuré emprunteur et les établissements bancaires et leurs partenaires assureurs. En appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, il a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d’assurance collectif. Il a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général. En outre, les dispositions contestées n’ont pas pour effet d’entraîner directement la résiliation de contrats en cours, mais seulement d’ouvrir aux emprunteurs une faculté annuelle de résiliation. Par ailleurs, l’organisme prêteur ne peut se voir imposer un contrat d’assurance ne présentant pas un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe conclu. L’organisme prêteur doit toujours vérifier que le contrat d’assurance proposé par le prêteur ait un niveau de garantie équivalente. Enfin, le législateur a prévu que cette faculté ne s’appliquera aux contrats en cours qu’à compter du 1er janvier 2018, laissant ainsi un délai entre le vote de la loi et son application pour permettre notamment aux assureurs de prendre en compte les effets de cette modification sur leurs contrats en cours.

 

Notons que depuis la loi HAMON certains banques ont accepté de fait les contrats proposés par les prêteurs s’ils présentaient un niveau de garantie équivalente.

 

Commentaire AMC : l’impact de cette décision sera important car les courtiers en assurance vont pouvoir proposer à tous les prêteurs des nouveau contrats plus avantageux que les contrats de groupe proposés par les organismes bancaires.

 

Marlène BURGARD
Juriste pour AMC

marlene.burgard@amcsa.fr


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