Fixation du régime de résolution dans le secteur de l’assurance

dans Assurance

Un décret du 13 mars 2018 précise les conditions de mise en place, d’élaboration et d’examen des plans préventifs ; les dispositions relatives à la procédure de résolution et ses conséquences sur les parties prenantes ; les procédures de coopération et d’échange d’informations. Ce décret est pris en application de l’ordonnance du 27 novembre 2017 relative à la création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance.

Dans notre news du 27 novembre dernier, nous vous informions de l’ordonnance du 27 novembre 2017.

Le décret vient préciser certaines modalités d’application, notamment concernant l’élaboration des plans préventifs de rétablissement et des plans préventifs de résolution. Les personnes morales soumises à l’obligation d’élaborer un plan préventif de rétablissement doivent le remettre à l’ACPR au plus tard le 1er juillet 2019. Il prévoit une possibilité d’exemption de ce plan lorsque les personnes morales constituent des entités d’un groupe dont l’entreprise mère est située à l’étranger et qui est elle-même soumise à une telle obligation en vertu des exigences qui lui sont applicables.

Le décret détaille également la procédure de résolution en précisant l’étendue des pouvoirs de police administrative donnés au collège de l’ACPR et met en place une procédure de transfert de portefeuilles de contrats d’assurance, ceci afin d’assurer une continuité des contrats en cours des personnes assurées. Cette procédure est soumise à un appel d’offres.

 

 

Commentaire AMC : des éléments venant préciser les plans de prévention et de résolution dans le secteur de l’assurance afin d’assurer une continuité du service.

 

Marlène BURGARD
Juriste pour AMC

marlene.burgard@amcsa.fr


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