Création d’un régime de résolution dans le secteur de l’assurance

dans Assurance

Lorsque l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) est devenue l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) par l’effet de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, cette autorité administrative indépendante a vu ses pouvoirs augmenter. En cas de difficultés avérées d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement, l’ACPR met en place des mesures dites de « résolution » (réorganisation de la structure, cessation d’activité, filialisations, etc). Elle peut également décider d’interdire les opérations financières jugées dangereuses ou à caractère systémique. Enfin, elle peut décider de suspendre ou de s’opposer à la nomination de dirigeants d’établissements de crédit, d’entreprises d’investissements ou d’organismes d’assurances si elle le juge nécessaire (manque d’expérience ou de compétences requises).

 

Que vient alors changer l’ordonnance du 27 novembre 2017 portant création d’un régime de résolution dans le secteur de l’assurance ?

 

Cette ordonnance prévoit de doter les autorités publiques de nouveaux pouvoirs et outils, afin de mieux prévenir les défaillances d’organismes ou de groupes d’assurance et d’en minimiser les conséquences négatives éventuelles. Ce dispositif permettra au collège de résolution de l’ACPR de disposer de pouvoirs rapides et accrus auprès des assureurs en difficulté, de manière à prévenir les conséquences négatives pour les assurés, la stabilité financière, l’économie ou les finances publiques, d’une éventuelle faillite dans le secteur. Ce régime est à l’image de celui prévu par l’ordonnance du 20 août 2015 pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement mais il diffère de ce dernier sur certains éléments importants pour prendre en compte les spécificités de l’activité d’assurance.

 

  • Mise en place de mesures de prévention des crises

Des plans préventifs de rétablissement et des plans préventifs de résolution devront être préparés. Ces plans identifieront les mesures susceptibles d’être prises soit à l’initiative des organismes ou des groupes d’assurance, soit à l’initiative du collège de résolution de l’ACPR, pour faire face à la situation où l’une de ces entités ou un groupe rencontrerait des difficultés. De sorte à limiter l’impact sur les organismes et groupes disposants de faibles moyens, il est prévu que seuls les organismes et groupes les plus importants ou sensibles soient soumis à ce dispositif préventif. Dans le cadre de l’élaboration de ces plans, le collège de résolution devra évaluer les obstacles à la mise en œuvre des pouvoirs de résolution à l’encontre d’une entité et pourra lui demander de modifier son activité ou son organisation pour lever ces obstacles. L’ordonnance prévoit également des mesures d’intervention précoce lorsqu’un organisme ou un groupe fait face à des difficultés. Le collège de résolution aura alors la possibilité de demander l’inscription dans le plan ou programme de rétablissement de l’organisme ou du groupe de mesures que l’organisme ou le groupe avait de lui-même prévu de prendre dans son plan préventif de rétablissement. De plus, les organismes et les groupes devront s’assurer que la rémunération variable et non encore versée des dirigeants puisse être modulée en cas d’ouverture d’une procédure de résolution.

 

  • Mise en place de mesures de gestion des crises

 

Le collège de résolution de l’ACPR appliquera les mesures de résolution lorsque l’entité est défaillante ou que la défaillance apparaît inévitable à moyen terme (selon la norme de la directive « Solvabilité II »), qu’il n’existe pas de solution alternative pour l’éviter, que cela est nécessaire au regard de l’intérêt général et que l’actif net de l’organisme ou du groupe d’assurance est positif, de sorte à ne pas à avoir à répartir de pertes. Dans une telle hypothèse, l’autorité de résolution est investie de pouvoirs étendus et auxquels elle peut recourir dans des délais plus courts que les pouvoirs déjà détenus par l’ACPR. Ces mesures permettent de :

  • nommer un administrateur de résolution,
  • limiter ou suspendre certaines opérations
  • restructurer l’activité de l’assureur par moyens étendus de cessions de portefeuilles d’engagements d’assurance.

Ces mesures de restructuration doivent permettre de réduire les engagements portés pas l’assureur en limitant les impacts négatifs pour l’économie et destructeurs de valeur d’une liquidation judiciaire tout en respectant le principe de juste et préalable indemnisation de la personne en résolution. L’ACPR pourra ainsi prononcer le transfert de tout ou partie du portefeuille de l’assureur en résolution à l’issue d’une procédure plus rapide que ce qui est déjà prévu à l’article L. 612-33 du code monétaire et financier. Un établissement-relais pourra également être mis en place pour permettre la reprise temporaire de tout ou partie des engagements d’assurance, en l’attente d’une acquisition pérenne par un assureur solvable. Enfin, une structure de gestion de passifs, sous forme d’une fiducie, pourra héberger des engagements d’assurance gérés de façon extinctive par un ou plusieurs assureurs qui, en tant que fiduciaires, les gèreront et dont ils porteront la responsabilité financière.

 

 

 

Commentaire AMC : ce nouveau mécanisme de résolution fait penser au plan de continuité d’activité à mettre en place dans le secteur bancaire, ou bien encore, en management, à la résilience, au management par les risques en mettant en place des mesures permettant, non pas d’éviter totalement le risque (le risque 0 n’existe pas) mais du moins d’en limiter les effets au cas où le risque survient. L’objectif plus concret étant d’éviter que les clients assurés perdent confiance en leur assureur.

 

Marlène BURGARD
Juriste pour AMC

marlene.burgard@amcsa.fr


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