Projet de loi Sapin 2 : l’assurance-vie et l’assurance emprunteur dans la ligne de mire des parlementaires

dans Assurance-vie

News du 7 novembre 2016

 

La dernière mouture du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique transmise par le Sénat pour dernière lecture devant l’assemblée nationale risque de faire grincer des dents les consommateurs. Les deux sujets tabous concernent l’assurance-vie et l’assurance emprunteur, deux thématiques sensibles aux yeux des particuliers.

 

  • Les modifications concernant l’assurance emprunteur

 

Dans la dernière mouture du projet de loi validé par le Sénat, les sénateurs ont supprimé les dispositions introduites par les députés sur le droit à résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur.

La loi Hamon avait précisé le droit pour l’emprunteur de résilier un contrat d’assurance de groupe ou individuel dans les 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt.

Au-delà de cette période, le contrat de prêt peut prévoir une faculté de substitution du contrat d’assurance en cas d’exercice par l’emprunteur de son droit de résiliation. Toutefois, si cette faculté de substitution au-delà des 12 mois n’est pas explicitement prévue, elle n’est pas autorisée par l’emprunteur.

Le débat portait donc au sein du parlement sur la question de la généralisation de la faculté de résiliation de l’assurance emprunteur, sachant que l’enjeu est de taille pour les courtiers en assurance et autres intermédiaires qui proposent à leurs clients la délégation.

 

La réponse donnée par le Sénat est clairement négative : on en reste à ce que prévoit la loi Hamon et la faculté de résiliation de l’assurance-emprunteur n’est possible que dans les 12 mois de la signature de l’offre de prêt.

 

  • Les modifications concernant l’assurance-vie

 

Les députés ont renforcé un dispositif qui permet, pour les contrats d’assurance-vie, « de suspendre, retarder ou limiter temporairement le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances » en cas de crise grave menaçant le système financier. Cette possibilité a été validée par le Sénat.

 

Actuellement, l’ACPR dispose déjà d’un droit quasi-similaire lorsque la solidité financière d’une société d’assurance est compromise. Dans le texte adopté par le Sénat (voir article 21 Bis de la « petite loi »), le pouvoir de blocage serait aussi confié au Haut conseil de stabilité financière, présidé par le ministre de l’économie. Sa décision devra « tenir compte des intérêts des assurés, des adhérents et des bénéficiaires » des contrats d’assurance. Dans le contexte économique actuel, l’objectif de la mesure est d’éviter que les assurés retirent leurs dépôts en cas de remontée soudaine des taux pour les réinvestir dans des placements mieux rémunérés au risque de mettre en péril la société d’assurance. Le ministre de l’économie y voit avant tout « un mécanisme de protection des petits épargnants ».

 

Commentaire AMC : si ce pouvoir de blocage est étendu dans ce contexte (contexte qui d’ailleurs n’existe pas aujourd’hui), alors cela constituerait une grave atteinte à la liberté de décision de l’épargnant ; il ne pourrait désormais plus décider s’il réalise des retraits ou pas, quand il le souhaite, alors même que le contrat d’assurance-vie a été instauré notamment pour ça. Force est de constater que la nouvelle mouture de la loi Sapin 2 risque de faire grincer des dents les épargnants. On pressent alors la saisine du Conseil Constitutionnel… Affaire à suivre !

 

Marlène BURGARD
Juriste pour AMC
marlene.burgard@amcsa.fr


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