L’amende de 5% pour non-déclaration d’assurances-vie à l’étranger est inconstitutionnelle

dans Assurance-vie

Une QPC en date du 27 octobre 2017 déclare inconstitutionnelle car disproportionnée l’amende de 5% pour non-déclaration d’assurances-vie à l’étranger. Cette décision ne s’applique que pour l’avenir et n’est pas rétroactive.

 

Le Conseil constitutionnel considère qu’en prévoyant une amende dont le montant, non plafonné, est fixé en proportion de la valeur des contrats non déclarés, pour réprimer la méconnaissance d’une simple obligation déclarative, et ce, même lorsque les revenus n’ont pas été soustraits à l’impôt, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits de dissimulation de revenus qu’il entendait réprimer.

L’amende de 5% pour non-déclaration d’assurances-vie à l’étranger est donc abrogée, mais uniquement à compter la date de publication de la décision, soit le 29 octobre 2017, le Conseil ayant décidé de ne pas reporter les effets de l’abrogation. Les amendes ayant été prononcées avant cette date et qui n’ont pas donné lieu à un jugement définitif ou pour lesquelles toute réclamation n’est pas prescrite pourront en bénéficier. Par contre, les sanctions prononcées ayant acquis force de chose jugée ne pourront pas bénéficier de cette abrogation.

Cette déclaration d’inconstitutionnalité va dans le sens des précédentes décisions du Conseil constitutionnel ayant abrogé, pour les mêmes motifs de disproportion manifeste, l’amende de 5 % non plafonnée, tant en matière de non-déclaration de comptes bancaires (Cons. const. déc. n° 2016-554 QPC, 22 juill. 2016) qu’en matière de non-déclaration de trusts (Cons . const., déc. n° 2016-618 QPC, 16 mars 2017).

 

 

Commentaire AMC : une sanction financière annulée, bonne nouvelle pour nos clients! 

 

Marlène BURGARD
Juriste pour amc

marlene.burgard@amcsa.fr


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