Assurance-vie : l’ACPR et la Cour de cassation frappent fort

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News du 16 janvier 2017

 

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 2016 sanctionne le banquier pour non-respect du devoir de conseil et une décision du même jour condamne la société AXA France vie à 2,5 millions d’€ d’amende pécuniaire pour non-respect de la procédure de lutte contre le blanchiment suite à la souscription de contrats d’assurance-vie.

 

  • Arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 2016

 

En janvier 2000, deux époux adhèrent à un contrat collectif d’assurance sur la vie souscrit par une banque. L’un des versements avait pour origine les fonds perçus à l’occasion de la clôture d’un plan épargne logement Au décès de son mari, en mars 2009, constatant que le capital dû était inférieur au montant des sommes versées, l’épouse survivante bénéficiaire du contrat assigne la banque pour manquement à son obligation d’information et de conseil. Sur le fondement de la responsabilité contractuelle issue de l’ancien article 1147 du Code civil (devenu le nouvel article 1231-1), la Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel. Cette dernière aurait dû rechercher si la banque, souscriptrice du contrat d’assurance-vie et prestataire de services d’investissement, avait satisfait, lors de l’adhésion et en cours de contrat, à son obligation de s’assurer de l’adéquation des produits proposés avec la situation personnelle et les attentes des adhérents.

L’affaire est donc renvoyée devant une autre Cour d’appel pour statuer sur le montant de l’indemnisation à retenir.

 

 

  • Décision de la commission des sanctions de l’ACPR du 8 décembre 2016

 

Les mesures prononcées à l’encontre de la société AXA France vie sanctionnent des manquements commis dans le cadre de ses activités d’assurance sur la vie et d’opérations de capitalisation et de prévoyance, individuelle et collective, détectée par le Collège de supervision lors du contrôle du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

 

Outre la variété des faits pour lesquels un signalement aurait dû être effectué (rachat de contrat d’assurance vie d’un montant de 22,5 millions d’euros 2 mois après la souscription ; transferts de sommes dépassant les 4 millions d’euros…) et pour lesquels un manquement est constaté, une attention particulière est portée aux délais (ceux parfois pratiqués en l’espèce, de 5 mois à un an, sont excessifs) et à la qualité des déclarations de soupçon.

 

De nombreux autres griefs ont été retenus pour porter à 2,5 millions d’€ l’amende pécuniaire. Notamment, ont été retenus la non détection par le biais d’une procédure des personnes soumises à un gel des avoirs, la non détection de Personne Politiquement Exposée qui devrait donner lieu à un examen renforcé, l’absence de vérification de l’identité du bénéficiaire effectif…

 

Commentaire AMC : on constate un durcissement dans les règles relatives au respect de la réglementation assurance-vie. Des deux exemples de jurisprudence sont tout à fait topiques à cet égard. L’objectif visé clairement pour l’ensemble des textes est la protection de la clientèle.

 

 

Marlène BURGARD
Juriste pour AMC
marlene.burgard@amcsa.fr


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