Assurance-vie en déshérence : le traitement automatisé de données du fichier ficovie en vigueur

dans Assurance-vie

News du 17 octobre 2016

 

Par un arrêté du 1er septembre 2016, le traitement automatisé de données du fichier ficovie est officiellement en vigueur. C’est l’aboutissement d’un long processus visant à éradiquer les contrats d’assurance-vie en déshérence suite à la loi Ecquert du 13 juin 2014 sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence. L’objectif global de la loi Ecquert du 13 juin 2014 est bien l’éradiquation, sur le long terme, des contrats d’assurance-vie et comptes bancaires inactifs. La Cour des comptes avait rendu en juin 2013 un rapport sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence faisant état d’un encours non réclamé de 2,76 Md€ au minimum, ainsi que d’un décalage certain entre le nombre de centenaires selon l’INSEE et le nombre de centenaires selon les assureurs et les banquiers.

L’ arrêté du 29 février 2016 dont nous faisions état dans la news du 4 avril dernier n’est donc plus en vigueur et est remplacé par celui-ci.

Le traitement automatisé de données du fichier Ficovie a été précisé et visé dans son contenu par la CNIL. L’arrêté du 1er septembre 2016 permet de lister les données présentées (et donc conformes à la CNIL) :

 

1° Les données d’identification :
– de l’organisme : nom ou raison sociale et domiciliation ;

– des souscripteurs : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, numéro SPI et numéro ITIP pour les personnes physiques, raison sociale, adresse du siège et numéro SIREN ou numéro RNA pour les personnes morales ;

– de l’assuré : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, domicile, numéro SPI et numéro ITIP ;

– des ayants droit en cas de décès du souscripteur n’entraînant pas le dénouement du contrat : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile ;

– des bénéficiaires en cas de dénouement du contrat ou placement par décès de l’assuré : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, domicile, numéro SPI et numéro ITIP pour les personnes physiques, raison sociale, adresse du siège et numéro SIREN ou numéro RNA pour les personnes morales ;
2° Les données relatives au contrat ou placement : nature, date de souscription, référence ou numéro de police, en cas de dénouement date et cause du dénouement et, s’agissant des contrats d’assurance vie, leur caractère rachetable ou non rachetable ;
3° Les données à déclarer en application du II de l’article 1649 ter du code général des impôts :
– pour les contrats de capitalisation, quelle que soit leur date de souscription, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l’année de la déclaration et la valeur de rachat à cette même date, lorsque cette valeur ou ce montant est supérieur ou égal à 7 500 €. Les montants des éventuels capitaux garantis à la même date, y compris sous forme de rente, peuvent, le cas échéant, être déclarés s’ils sont supérieurs ou égaux à ce montant ;

– pour les contrats d’assurance vie rachetables, quelle que soit leur date de souscription, la valeur de rachat au 1er janvier de l’année de la déclaration, lorsque cette valeur est supérieure ou égale à 7 500 €. Les montants des éventuels capitaux garantis à cette même date, y compris sous forme de rente, peuvent, le cas échéant, être déclarés s’ils sont supérieurs ou égaux à ce montant ;

– pour les contrats d’assurance vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l’année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 € ;
4° En cas de dénouement du contrat d’assurance vie par décès de l’assuré, les données prévues aux articles 292 B et 306-0 F de l’annexe II au code général des impôts ainsi que celles prévues au II de l’article 370 C de cette même annexe ;
5° En cas de versement à la Caisse des dépôts et consignations de sommes, la date et le montant des sommes versées.

 

Commentaire AMC : la continuité dans la démarche d’éradication des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence doit être soulignée. Les organismes bancaires et assurantiels doivent donc mettre en place des process de qualité visant cet objectif.

 

Marlène BURGARD
marlene.burgard@amcsa.fr


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