Assurance-vie : le caractère rachetable du contrat

dans Veille juridique

Thème: ISF
Date: 08/04/2010

L’article 885 F du CGI dispose que sont soumis à l’ISF la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables et les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991.

 

L’article L132-9 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de l’article 8 de la loi du 17 décembre 2007, précise que la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation de celui-ci. De ce fait, pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et l’entreprise d’assurance ne peut pas plus lui consentir d’avance sans l’accord du bénéficiaire.

 

La question est de savoir si l’acceptation du bénéficiaire a pour effet de rendre le contrat non rachetable au plan de sa qualification juridique.

 

Concernant les contrats acceptés avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007, (le 18 décembre 2007) la question a été tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt du 22 février 2008. Elle considère que l’acceptation par le bénéficiaire désigné n’a pas pour effet de rendre le contrat non rachetable.

 

Le débat concernait donc uniquement les contrats acceptés après l’entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007. L’administration, dans une réponse publiée au JO le 16 février 2010, met fin au débat et considère que le fait que le souscripteur conserve son droit au rachat du contrat, même s’il est subordonné à l’accord du bénéficiaire, est de nature à conserver le caractère rachetable du contrat . Par conséquent, la valeur de rachat du contrat entre dans l’assiette de l’ISF.


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