Succession

Pas de donation-partage sans partage !

Par deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 mars 2013, et un troisième en date du 20 novembre 2013, la jurisprudence considère strictement la notion de donation-partage. Rappel des contours de la donation-partage La donation-partage est un acte juridique permettant de réaliser un partage de tout … Suite

L’actualisation des barèmes et des seuils par le PLF pour 2014

Les barèmes des droits de succession et de donation étaient réactualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’IR et arrondi à l’€ le plus proche. Or la loi du 16 août 2012 a supprimé cette réactualisation en fonction du barème de l’IR. Demeure uniquement … Suite

Le sort fiscal des donations entre époux après dissolution du mariage

Lors de l’actualisation de sa doctrine, le 25 mars dernier, l’administration a clarifié le sort fiscal des donations à venir non révoquées entre ex-époux. En effet, lors de la mise en place du BOFIP le 12 septembre 2012, l’administration fiscale n’avait pas repris la doctrine antérieure sur ce point. En conséquence, depuis cette date, les … Suite

Les sages viennent de déclarer la LDFRII pour 2012 conforme à la constitution

Définitivement adoptée par le Parlement le 31 juillet, le projet de la deuxième loi de finance rectificative pour 2012 avait fait l’objet dès le lendemain de son adoption d’un recours devant le conseil constitutionnel. La décision du conseil constitutionnel était particulièrement attendue par les professionnels du droit puisque certaines des mesures contestées ont un impact … Suite

Médaille d’or pour l’alourdissement des droits de mutation

Le projet de loi de finance rectificatif pour 2012 a été définitivement adopté par le Sénat. Celui-ci vient cependant d’être soumis au conseil constitutionnel. Les droits de mutation arrivent comme prévu sur le podium dans la catégorie poids lourds. Outre l’abaissement de l’abattement en matière de mutation en ligne directe, l’augmentation du délai de rappel … Suite

Formalisme des donations à peine de nullité

La Cour de Cassation dans un arrêt du 15 février 2012, est venue rappeler le formalisme obligatoire d’un acte patrimonial de plus en plus répandu : la donation. En l’espèce, un concubin lègue tous ses droits à sa concubine par un acte sous seing privé. A la suite de quoi, il l’assigne en liquidation et … Suite

La transmission à l’ordre du jour

Thème: SuccessionDate: 28/09/2011 Durant la période estivale, le législateur a profondément remanié les transmissions à titre gratuit, donations et successions. Augmentation des droits de transmission à titre gratuit en ligne directe et entre époux.Pour les successions ouvertes et aux donations consenties à compter de l’entrée en vigueur de la loi, le taux de taxation des … Suite