Succession

COMMENT DIMINUER LES DROITS DE SUCCESSION ?

Réduire le montant des droits de succession lors d’un héritage demande de bien connaître les dispositifs en place. Nous vous proposons aujourd’hui des astuces pour vous faciliter le travail. Quel que soit le niveau de patrimoine, un héritage peut être fortement imposé par l’intermédiaire des droits de succession. Pour réduire la taxation du patrimoine immobilier … Suite

Transférer ses contrats d’assurance-vie

  La possibilité de transférer les contrats d’assurance-vie : un souhait évoqué par un grand nombre de conseillers en gestion de patrimoine.   Avec 1 712 milliards d’euros placés sur plus de 50 millions de contrats, l’assurance-vie est -de loin- le premier placement financier en France. Alors que tous les dispositifs d’épargne-retraite combinés peinent à dépasser 200 … Suite

Régime Matrimonial : La loi Applicable pour les couples Européens

Depuis le 29 janvier dernier, le règlement Européen 2016/1103 relatif aux régimes matrimoniaux est entré en application. Etaient alors applicables, la convention de La Haye du 14 mars 1978, et la règle de droit en droit international privé basé sur la jurisprudence.   Son objectif est le suivant : régler les conflits de lois applicables au … Suite

Pour pallier le manque de l’ISF, augmentons les droits de succession

  Dimanche soir, le président de la république a dévoilé les thèmes qui nourriront le grand débat national. L’un de ses thèmes est la fiscalité, ainsi la question des impôts et des dépenses publiques est le grand thème évoqué par Emmanuel Macron. S’il rappelle que l’impôt est au cœur de notre solidarité nationale, il affirme … Suite

La réponse ministérielle BACQUET est rapportée par la réponse ministérielle CIOT

Monsieur Jean-David CIOT a pointé du doigt le droit des contrats d’assurance-vie non dénoués en 2016.   Le ministère de l’économie a apporté, à l’occasion d’une question parlementaire déposée par le député Mohamed Laqhuila des précisions sur la réponse ministérielle CIOT.   Revoyons les grandes lignes.   Le contrat d’assurance-vie avant la réponse ministérielle CIOT … Suite

Rappel fiscal des donations de moins de 15 ans : c’est constitutionnel !

News du 12 décembre 2016   Par décision en date du 9 décembre 2016, le Conseil Constitutionnel déclare conforme à la Constitution la règle fiscale du rappel des donations antérieures.   Rappel de la situation concernant les donations rapportables fiscalement   La loi de finances rectificative pour 2012 (16 août 2012) avait fait passer le … Suite

Pactes Dutreil : proposition de consolidation du dispositif

News du 2 mai 2016   Une proposition de loi en date du 6 avril dernier tendant à faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l’emploi local, présentée par un sénateur, propose de renforcer le Pacte dit Dutreil qui permet une exonération partielle de droits de succession en cas de cession à titre gratuit d’une entreprise au profit d’un membre de la famille. C’est … Suite

Effets d’une donation excédant la part du donataire dans la succession

News du 18 avril 2016   Une publication dans la base BOFIP du 11 avril dernier traite des effets d’une donation excédant la part du donataire dans la succession du donateur. Le contexte est le suivant : une personne réalise une donation en avancement sur la part successorale au profit du donataire. Cette donation doit être … Suite

Déductibilité de l’actif successoral de la dette de restitution du quasi-usufruit

News du 08 juin 2015 Par un arrêt du 27 mai 2015, la Cour de cassation juge pour la première fois qu’en cas de versement d’un dividende prélevé sur les réserves à l’usufruitier de parts sociales la dette de restitution du quasi-usufruit portant sur ce dividende est déductible de l’actif successoral au décès de l’usufruitier. … Suite